Convention Collective Syntec : quelles obligations pour la prévoyance ?
Convention collective Syntec : la prévoyance est-elle obligatoire ?
La prévoyance d’entreprise est une assurance qui vise à couvrir les salariés et leurs familles contre certains risques comme l'incapacité de travail, l'invalidité ou encore le décès.
Pour rappel, de manière générale, la prévoyance est obligatoire uniquement pour les cadres, mais la convention collective Syntec étend cette obligation à l'ensemble des salariés, qu'ils soient cadres ou non-cadres.
L’employeur a la liberté de choisir l’organisme de prévoyance qui lui convient afin de couvrir ses salariés. Comme pour la complémentaire santé, la Convention Syntec n’impose pas d’organisme assureur, mais en recommande.
Pour les entreprises nouvellement créées, il est nécessaire de sélectionner un organisme assureur et de souscrire à un contrat de prévoyance dans les 3 mois qui suivent la création.
Combien coûte la prévoyance d’entreprise Syntec ?
La prévoyance étant prévue par la Convention collective, l’employeur a (comme pour la mutuelle) l’obligation de financer au minimum 50 % du coût total de la cotisation prévoyance pour les salariés.
Les cotisations de prévoyance sont calculées sur le salaire brut et plafonnées à la tranche C.
La CCN Syntec prévoit des règles de participation aux cotisations différentes selon la catégorie professionnelle des salariés.
Quel taux de cotisation pour la prévoyance des cadres Syntec ?
Concernant la prévoyance des cadres, la convention Syntec prévoit un taux de cotisation qui varie en fonction de la tranche salariale :
- Tranche A : Le taux de cotisation de l’employeur = minimum 1,50 % du salaire brut dans la tranche, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale (3 864 € pour l'année 2024) ;
- Tranche B et C : Le taux de cotisation de l’employeur = 1,13 % du salaire brut dans la tranche.
Quel taux de cotisation pour la prévoyance des non-cadres Syntec ?
- Tranche A : Le taux de cotisation de l’employeur = 0,74 % du salaire ;
- Tranches B et C : Le taux de cotisation de l’employeur = 1,13 % du salaire.
Quelles garanties pour la prévoyance Syntec ?
Les garanties prévues par la convention collective nationale Syntec (CCN Syntec) concernant la prévoyance permettent de couvrir les risques suivants :
- L’incapacité (temporaire ou permanente) ;
- L’invalidité ;
- Le décès.
Tableau de garanties prévoyance Syntec
La Convention Collective Syntec inclut une prévoyance pour les cadres plus avantageuse, notamment concernant le Capital décès et la Rente éducation.
Garantie incapacité temporaire
La garantie incapacité vise à pallier la perte de revenu d’un salarié suite à un arrêt de travail dû à un accident, une maladie non-professionnelle ou encore dans le cadre d'une grossesse.
Dans le cadre de la CCN Syntec, la garantie incapacité complète la prise en charge de la Sécurité sociale à hauteur de 80 % du salaire brut par le biais d’indemnités journalières.
Le délai de franchise, qui est le délai pendant lequel l’assuré n’est pas indemnisé à partir du début de l’arrêt de travail, est de 90 jours continus.
Garantie invalidité
En cas d'invalidité, le salarié pourra toucher des indemnités de la Sécurité Sociale (à partir d'un certain niveau d'invalidité). Pour les salariés de la CCN Syntec, la rente est égale à :
• Pour la 1ère catégorie : 40 % du salaire de référence ;
• Pour la 2ème et 3ème catégories : 80% du salaire de référence.
La garantie décès dans la prévoyance Syntec
La garantie décès du contrat de prévoyance Syntec a pour objectif de protéger la famille du salarié contre la perte de revenus liée à son décès. En cas de décès du salarié, ses ayants droit pourront bénéficier d’une couverture sous deux formes possibles :
- Un capital ;
- Une rente d’éducation.
Quel est le montant du capital décès pour une prévoyance Syntec ?
Le montant minimum de ce capital est fixé à 170% du salaire brut annuel, avec les minimas suivants selon que le salarié soit cadre ou non cadre :
- Non cadres : 170 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du décès ;
- Cadres : 340 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès.
La garantie rente éducation dans la prévoyance Syntec
En cas de décès du salarié, une rente éducation (dont le montant est calculé en pourcentage du salaire de référence) est versée pour chaque enfant à charge.
Le montant de cette rente est de
- 12% du salaire brut annuel jusqu’au 18e anniversaire de l’enfant à charge ;
- 15% du salaire brut annuel du 18e au 26e anniversaire de l’enfant à charge.
La rente éducation doit également respecter les minimas suivants, selon que le salarié soit cadre ou non cadre :
- Cadres : minimum 24% du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) jusqu’au 18e anniversaire et 30% du PASS jusqu’au 26e anniversaire ;
- Non cadres : minimum 12% du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) jusqu’au 18e anniversaire et 15% du PASS jusqu’au 26e anniversaire.
Portabilité : quelles règles pour le maintien de garanties Syntec ?
L’accord santé de la CCN Syntec ne fixe pas de règles spécifiques vis-à-vis de la portabilité. Cette dernière dure donc autant de temps qu’aura passé le salarié au sein de l’entreprise, dans la limite de 12 mois maximum.
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