Une convention collective vise à adapter les règles du travail dans un secteur d’activité en considérant ses caractéristiques particulières. Concernant la convention collective des transports routiers, il est important de noter qu’il n’existe pas de :
- Convention collective de transport de marchandises ;
- Convention collective de transport et logistique ou de convention collective de logistique et transport ;
- Convention collective de transport scolaire.
Toutes ces activités sont couvertes par la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n°3085| IDCC 16).
La convention collective des transports routiers prévoit des règles spécifiques, qui ne sont pas prévues dans le code du travail, en matière de :
- Convention collective de transport de marchandises ;
- Convention collective de transport et logistique ou de convention collective de logistique et transport ;
- Convention collective de transport scolaire.
Quelles entreprises appartiennent à la convention collective de transports routiers ?
Les codes NAF correspondants à la convention collective des transports routiers sont les suivants :
4939A , 4939B , 4941A , 4941B , 4941C , 4942Z , 5210B, 5229A , 5229B , 5320Z , 7490B , 7712Z , 7739Z , 8010Z , 8020Z , 8690A.
Quelle mutuelle pour les salariés de la convention collective des transports routiers ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une mutuelle d'entreprise à leurs salariés et de financer au minimum 50% des cotisations.
Lors de la signature initiale de l'accord sur la santé, les partenaires sociaux ont convenu de désigner CARCEPT-Prévoyance comme assureur de la convention collective pour une période de 5 ans. Cependant, en 2022, les directives ont été modifiées. Les clauses de désignation sont désormais considérées comme illégales, ce qui signifie que les entreprises de la CCN des transports routiers sont maintenant libres de choisir leur assureur.
Certaines conventions collectives peuvent imposer un taux de financement de la part de l’employeur supérieur au minimum légal, des garanties minimales plus avantageuses ou des services supplémentaires. C’est le cas de la CCN des transports routiers :
Tableau de garanties mutuelle pour les salariés de la CCN des transports routiers
Il est précisé que le tableau suivant concerne tant les salariés du régime général de la sécurité sociale que ceux relevant du régime local Alsace-Moselle.
La couverture de la mutuelle de la CCN des transports routiers exclut la prise en charge :
-Des dépassements d'honoraires autorisés, à l'exception de ceux visés par l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale ;
-De la majoration du ticket modérateur en cas de non-respect du parcours de soins ;
-De la participation forfaitaire pesant sur l'assuré pour les actes et consultations visés à l'article L. 322-2-II du code de la Sécurité sociale ;
-Des franchises médicales applicables sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires relevant de l'article L. 322-2-III du code de la Sécurité sociale.
Complément de garanties obligatoire pour la mutuelle de la CCN des transports routiers
En complément des garanties prévues par la CCN, les entreprises concernées devront faire bénéficier à leurs salariés de la mise en place :
- D'un réseau de soins dans les domaines de : l'optique, du dentaire et des audioprothèses ;
- D'une garantie assistance, incluant notamment un volet hospitalisation, et un volet aide aux aidants ;
- De prestations de téléconsultation, accessible 24h/24 et 7j/7 ;
- D'un second avis médical pour les problèmes de santé les plus lourds ;
- D'un outil à la main de l'employeur lui permettant d'organiser un diagnostic santé digital dans l'entreprise.
La plateforme Kenko inclut ces services intégrés, sans frais supplémentaires.
Calcul des cotisations pour la mutuelle de la CCN des transports routiers
Les cotisations sont fixées à 1,40 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) par salarié et par mois :
- La part minimale de cotisations à la charge de l'employeur est fixée à 0,70 % du PMSS (27,04€ en 2024) ;
- La part maximale de cotisations à la charge du salarié est fixée à 0,70 % du PMSS.
Pour les entreprises dont les salariés dépendent du régime local d'Alsace-Moselle, les cotisations sont fixées à 1,0 % du PMSS avec :
-0,5 % du PMSS à la charge de l'employeur ;
-0,5 % du PMSS à la charge du salarié.
