Mutuelle syntec : Que prévoit la CCN pour la mutuelle collective ?

Une Convention collective est un accord conclu entre les syndicats de salariés et d’employeurs qui contient des règles de droit du travail (contrat, congés, salaires...) applicables à un secteur d'activité. Ses dispositions sont, par définition, plus favorables pour les salariés que celles prévues par le Code du travail.

La convention collective Syntec s’adresse aux bureaux d’études techniques et aux cabinets de conseil. C’est l’une des plus importantes en termes d’effectifs, elle rassemble près de 80 000 entreprises.

CCN Syntec : la mutuelle est-elle obligatoire ?

Depuis la loi ANI (2016), toutes les entreprises du secteur privé ont l’obligation de proposer un contrat de complémentaire santé collectif à l’ensemble de leurs salariés.

Mutuelle Syntec : l’obligation d’adhésion pour les enfants à charge

En théorie, les entreprises ne sont pas tenues de fournir une complémentaire santé aux ayants- droit du salarié (conjoint et enfants). Cependant, la Convention collective du Syntec rend obligatoire l'affiliation de certains ayants-droit. On distingue alors :

- Les ayants droits obligatoirement couverts : il s’agit des enfants à charge du salarié ;

- Les ayants droits facultatifs : la Convention n'impose pas leur adhésion, il s’agit notamment du conjoint du salarié.

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Quels sont les cas de dispense d’affiliation pour une mutuelle Syntec ?

Certains cas permettent au salarié de solliciter une dispense d’affiliation à la mutuelle obligatoire Syntec. Voici la liste des cas autorisés :

- Lorsque le salarié est présent dans l’entreprise avant la mise en place de la complémentaire santé par une décision unilatérale de l’employeur ;

- Les salariés et apprentis en CDD ou en contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois et justifiant d'une couverture individuelle ;

- Les salariés bénéficiaires en CDD ou en contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle ;

- Les salariés à temps partiel et apprentis n'ayant pas de couverture individuelle ou collective et dont l'adhésion les conduirait à cotiser au moins 10 % de leur rémunération brute ;

- Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire CMU-C. La dispense est valable jusqu'à cessation ;

- Les salariés couverts par une assurance individuelle. La dispense est valable jusqu'à échéance du contrat individuel ;

- Les salariés bénéficiant déjà d’une complémentaire santé obligatoire (celle du conjoint par exemple) ;

- Les salariés bénéficiant (y compris en tant qu'ayants droit) d'une couverture collective relevant d'un de ces régimes : le régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle, les contrats d'assurance de groupe « Madelin », à condition de le justifier chaque année.

Quelles garanties minimales pour une mutuelle Syntec ?

Dans l’objectif de compléter ce minimum légal, la convention collective Syntec prévoit des minimums de remboursement, qui vont au-delà de ceux prévus par la loi ANI.

La convention définit le socle de base des garanties santé qui comprend 3 niveaux :

- Le niveau conventionnel, obligatoire ;

- 2 niveaux optionnels, facultatifs.

Dans le souci de clarté, nous allons nous concentrer, dans le cadre de cet article, uniquement sur le niveau obligatoire.

Tableau de garanties minimales pour la Mutuelle Syntec

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Remboursements minimaux en Euros pour la Convention collective Syntec

Combien coûte la mutuelle Syntec à l’employeur ?

La Convention collective Syntec recommande un tarif mensuel de 50€ pour le forfait de base (Salarié et enfant(s) à charge).

En réalité, les assureurs sont libres de fixer leurs tarifs. Ainsi, pour prendre une décision éclairée concernant le choix de la mutuelle collective Syntec, il est essentiel de solliciter plusieurs devis. Cela permettra de mieux appréhender les offres et de sélectionner celle qui correspond le mieux aux critères de l’entreprise.

Il est important de noter que depuis 2013, les clauses de désignation d’un assureur sont interdites. Cela signifie que l’employeur peut choisir l’assureur qu’il souhaite. La Convention collective ne peut plus imposer un assureur en particulier. 

Quelle est la cotisation de l’employeur pour une mutuelle Syntec ?

Quel que soit le niveau de garanties choisi par l’entreprise, l'employeur a l’obligation de financer au moins 50 % de la cotisation pour la mutuelle du salarié ainsi que de ses enfants à charge.

L’entreprise peut choisir d’augmenter la part patronale et de prendre en charge plus que le minimum obligatoire (jusqu’à 100 % de la cotisation).  Le reste est à la charge du salarié.

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