Dispense mutuelle d’entreprise : quels sont les cas d’exemption ?

Mutuelle d’entreprise : l’obligation de couverture de l’employeur

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs ont l’obligation de mettre en place une mutuelle collective.

L’entreprise choisit librement l’assureur auprès duquel elle souhaite souscrire les contrats. Tous les salariés peuvent bénéficier de ce régime de remboursement complémentaire sans condition d’ancienneté, y compris les apprentis. Dans certains cas particuliers, les salariés peuvent demander à être dispensés de l’adhésion à cette mutuelle.

La participation minimale obligatoire de l’employeur s’élève à hauteur de 50 % du montant de la cotisation. Cette obligation concerne tous les employeurs du secteur privé, quelle que soit leur activité ou la taille de l’entreprise. S’il le souhaite, l’employeur peut aussi participer davantage, voire intégralement, aux cotisations de la mutuelle collective.

Quels sont les cas de dispense d’affiliation à la mutuelle ?

Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) opère une distinction entre deux catégories de dispenses : les dispenses d’ordre public et les dispenses facultatives.

Par conséquent, plus besoin de collecter les justificatifs de dispenses d’adhésion pour vos collaborateurs : une déclaration sur l’honneur comportant les mentions obligatoires suffit selon le BOSS. Un modèle téléchargeable est disponible à la fin de cet article.

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A. Les dispenses d’ordre public :

Les dispenses d’ordre public peuvent être sollicitées par les salariés ne souhaitant pas souscrire au contrat collectif, sans que ces cas de dispense ne soient prévus par l’acte de droit du travail. L’employeur ne peut pas s’opposer à ces demandes de dispense d’adhésion. Il s’agit des situations suivantes :

1. Les salariés embauchés avant la mise en place de la complémentaire santé collective. Pour que le salarié déjà en activité lors de la mise en place du dispositif puisse solliciter cette dispense, deux autres conditions doivent être remplies :

• La mutuelle collective doit avoir été mise en place par décision unilatérale de l'employeur, accord collectif ou accord référendaire du régime ;
• Une contribution financière est demandée au salarié.

Le collaborateur peut faire sa demande de dispense le jour de la mise en place des garanties ou le jour de la modification du dispositif préexistant modifiant les termes de financement (entraînant une participation de la part du salarié qui n’en acquittait pas auparavant). La dispense est dans ce cas permanente.

2. Les salariés couverts par une assurance individuelle à titre principal ou en tant qu’ayant droit. Le collaborateur peut solliciter cette dispense au moment de l’embauche ou à la date de mise en place de garanties dans l’entreprise. La dispense est maintenue jusqu’à l’échéance du contrat individuel.

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3. Les salariés bénéficiant de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S). Le collaborateur peut faire sa demande de dispense au moment de l’embauche, à la date de mise en place des garanties ou à la date à laquelle prend effet sa couverture par la Complémentaire Santé Solidaire. La dispense est maintenue tant que le salarié continuera de bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire.

4. Les salariés en CDD ou en contrat de mission de 3 mois maximum. Afin de pouvoir solliciter une dispense, ces derniers doivent obligatoirement bénéficier d’une couverture santé collective ou individuelle responsable d’au moins 3 mois. La demande peut être faite au moment de l’embauche ou à la date de mise en place de garanties.

B. Les dispenses facultatives  

Les dispenses « facultatives » ne peuvent être sollicitées par le salarié que si elles sont explicitement mentionnées dans l’acte de droit du travail précité. Dans ce cas, l’employeur est tenu de les accepter. Les cas de dispense d’adhésion possibles sont les suivants :

• Les salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d’une durée égale ou supérieure à 12 mois et qui justifient d’une couverture complémentaire santé ailleurs ;
• Les salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d’une durée de moins de 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une autre couverture santé complémentaire ;
• Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système les conduirait à cotiser à hauteur de 10 % ou plus de leur rémunération brute ;
• Les salariés bénéficiaires, y compris en tant qu’ayant droit, d’un des dispositifs suivants :  

> Régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;

> Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).

D’une façon générale, la demande de dispense peut se faire à tout moment (sauf disposition plus contraignante dans l’acte de formalisation du régime de protection sociale). Elle est possible tant que le collaborateur remplit les conditions.

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Comment le salarié peut-il demander sa dispense de couverture complémentaire santé ?

Quel que soit le motif de dispense, la demande prend la forme d’une déclaration sur l’honneur que le collaborateur remet à l’employeur. C’est obligatoirement au salarié d’en faire la demande.

Le salarié doit mentionner dans sa déclaration :

• L’organisme assureur lui permettant de recourir à la dispense et la date de fin de droit ;
• Les garanties auxquelles il renonce ;
• La mention selon laquelle il a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.

Cette déclaration doit être signée et datée par le salarié. Un modèle est disponible au téléchargement à la fin de cet article.

Le salarié est tenu d’informer son employeur de tout changement de situation ayant un impact sur cette dispense.

Si la demande de dispense est refusée, le salarié est tenu d’adhérer à la mutuelle d'entreprise.

Il est important de noter que certaines dispenses sont limitées dans le temps et doivent être renouvelées en respectant la procédure. Cela concerne notamment les salariés bénéficiant déjà d’une couverture complémentaire santé (individuelle, collective ou solidaire). La dispense n’étant possible que tant que le salarié continue de bénéficier de la couverture en cause.

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Est-ce que le salarié peut bénéficier de la mutuelle obligatoire après avoir invoqué une dispense ?

S’il change d’avis, que sa situation personnelle évolue (séparation/divorce/rupture du PACS, qui le prive du bénéfice de la couverture du conjoint par exemple) ou qu’il préfère opter pour les garanties de la mutuelle d’entreprise, le collaborateur peut demander son adhésion ultérieurement. L’employeur ne pourra le lui refuser.

Modèle de déclaration sur l’honneur dispense d’adhésion au contrat de complémentaire santé d’entreprise

Pour tout salarié dans l’une des situations citées précédemment et souhaitant solliciter une dispense d’adhésion, retrouvez ce modèle de déclaration sur l’honneur à compléter.

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