Une Convention collective est un accord conclu entre les syndicats de salariés et d’employeurs qui contient des règles de droit du travail (contrat, congés, salaires...) applicables à un secteur d'activité. Ses dispositions sont, par définition, plus favorables pour les salariés que celles prévues par le Code du travail.
La convention collective Syntec s’adresse aux bureaux d’études techniques et aux cabinets de conseil. C’est l’une des plus importantes en termes d’effectifs, elle rassemble près de 80 000 entreprises.
CCN Syntec : la mutuelle est-elle obligatoire ?
Depuis la loi ANI (2016), toutes les entreprises du secteur privé ont l’obligation de proposer un contrat de complémentaire santé collectif à l’ensemble de leurs salariés.
En plus de cette obligation légale, certaines Conventions collectives imposent à l'employeur de respecter des règles particulières lors de la sélection d’une mutuelle d’entreprise. Ces règles concernent :
- Les seuils de remboursement minimums ;
- La contribution financière aux cotisations ;
- L’adhésion obligatoire des salariés voire de leurs ayants-droit.
Mutuelle Syntec : l’obligation d’adhésion pour les enfants à charge
En théorie, les entreprises ne sont pas tenues de fournir une complémentaire santé aux ayants- droit du salarié (conjoint et enfants). Cependant, la Convention collective du Syntec rend obligatoire l'affiliation de certains ayants-droit. On distingue alors :
- Les ayants droits obligatoirement couverts : il s’agit des enfants à charge du salarié ;
- Les ayants droits facultatifs : la Convention n'impose pas leur adhésion, il s’agit notamment du conjoint du salarié.
Quels sont les cas de dispense d’affiliation pour une mutuelle Syntec ?
Certains cas permettent au salarié de solliciter une dispense d’affiliation à la mutuelle obligatoire Syntec. Voici la liste des cas autorisés :
- Lorsque le salarié est présent dans l’entreprise avant la mise en place de la complémentaire santé par une décision unilatérale de l’employeur ;
- Les salariés et apprentis en CDD ou en contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois et justifiant d'une couverture individuelle ;
- Les salariés bénéficiaires en CDD ou en contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle ;
- Les salariés à temps partiel et apprentis n'ayant pas de couverture individuelle ou collective et dont l'adhésion les conduirait à cotiser au moins 10 % de leur rémunération brute ;
- Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire CMU-C. La dispense est valable jusqu'à cessation ;
- Les salariés couverts par une assurance individuelle. La dispense est valable jusqu'à échéance du contrat individuel ;
- Les salariés bénéficiant déjà d’une complémentaire santé obligatoire (celle du conjoint par exemple) ;
- Les salariés bénéficiant (y compris en tant qu'ayants droit) d'une couverture collective relevant d'un de ces régimes : le régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle, les contrats d'assurance de groupe « Madelin », à condition de le justifier chaque année.
L'employeur n'est plus tenu de recueillir les documents justificatifs des dispenses d'adhésion des employés : une déclaration sur l’honneur comportant les mentions obligatoires suffit selon le BOSS. Vous pouvez télécharger notre modèle de déclaration sur l’honneur pour la dispense juste ici.
Quelles garanties minimales pour une mutuelle Syntec ?
En règle générale, les mutuelles d'entreprise doivent au minimum prendre en charge ce qu'on appelle le panier de soins. C’est une sorte de « cahier des charges » que doivent respecter les contrats de mutuelle collective responsables. Ce panier de soins implique que toutes les mutuelles collectives remboursent :
- Le ticket modérateur sur : les consultation, prestations et actes remboursables par l’Assurance-Maladie ;
-Les frais dentaires à 125 % de la Base de Remboursement de la Sécurité sociale (BRSS). La réforme 100 % santé a toutefois amélioré les choses à ce niveau concernant les prothèses dentaires par exemple ;
-Le forfait journalier hospitalier (qui correspond aux frais d’hébergement et de repas du patient) ;
- Un forfait de 100 € pour les dépenses d’optique tous les 2 ans (100 euros pour une correction simple, 150 euros pour une correction mixte et 200 euros pour une correction complète). Ici aussi, la réforme 100 % santé a amélioré la prise en charge des équipement optiques.
Dans l’objectif de compléter ce minimum légal, la convention collective Syntec prévoit des minimums de remboursement, qui vont au-delà de ceux prévus par la loi ANI.
La convention définit le socle de base des garanties santé qui comprend 3 niveaux :
- Le niveau conventionnel, obligatoire ;
- 2 niveaux optionnels, facultatifs.
Dans le souci de clarté, nous allons nous concentrer, dans le cadre de cet article, uniquement sur le niveau obligatoire.
Les salariés ont aussi la possibilité de souscrire des « renforts complémentaires ». Il s‘agit :
- Soit, pour un même contrat, d‘une option plus couvrante ;
- Soit d‘un contrat distinct visant à renforcer les garanties du contrat de base, appelé alors contrat de « surcomplémentaire ».
Ces options supplémentaires peuvent être proposés par les entreprises aux salariés ou souscrits individuellement.
Tableau de garanties minimales pour la Mutuelle Syntec
Tous les pourcentages figurant dans le tableau qui suit sont exprimés en pourcentage de la Base de remboursement de la Sécurité sociale. Ils incluent les remboursements de la sécurité sociale. De plus, seul le niveau conventionnel obligatoire y figure, les 2 options facultatives prévues par la Convention Syntec ne sont pas incluses.
Les remboursements mentionnés dans ces tableaux expriment le remboursement minimal total auquel peut avoir droit l’assuré (Remboursement total = La prise en charge de la Sécurité sociale + prise en charge de la mutuelle collective avec minimas Syntec).
Remboursements minimaux en Euros pour la Convention collective Syntec
Combien coûte la mutuelle Syntec à l’employeur ?
La Convention collective Syntec recommande un tarif mensuel de 50€ pour le forfait de base (Salarié et enfant(s) à charge).
En réalité, les assureurs sont libres de fixer leurs tarifs. Ainsi, pour prendre une décision éclairée concernant le choix de la mutuelle collective Syntec, il est essentiel de solliciter plusieurs devis. Cela permettra de mieux appréhender les offres et de sélectionner celle qui correspond le mieux aux critères de l’entreprise.
Il est important de noter que depuis 2013, les clauses de désignation d’un assureur sont interdites. Cela signifie que l’employeur peut choisir l’assureur qu’il souhaite. La Convention collective ne peut plus imposer un assureur en particulier.
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Quelle est la cotisation de l’employeur pour une mutuelle Syntec ?
Quel que soit le niveau de garanties choisi par l’entreprise, l'employeur a l’obligation de financer au moins 50 % de la cotisation pour la mutuelle du salarié ainsi que de ses enfants à charge.
L’entreprise peut choisir d’augmenter la part patronale et de prendre en charge plus que le minimum obligatoire (jusqu’à 100 % de la cotisation). Le reste est à la charge du salarié.
En finançant une partie de la complémentaire santé de ses salariés, l'employeur bénéficie d’avantages sociaux :
- Les cotisations prises en charge par l’entreprise sont considérées comme des charges, et sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise ;
- Ces cotisations patronales sont également exonérées de charges sociales (dans la limite de 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale + 1,5 % du salaire annuel brut, le total ne devant pas dépasser 12 % du PASS).
