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La Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) encadre le régime frais de santé des entreprises du secteur. Ce régime repose sur l'accord du 2 février 2023, mis à jour par l'avenant n°10 signé le 4 mars 2026.
Garanties minimales, cotisations, prévention, maintien des droits : on vous explique tout ici.
CCN HCR : la mutuelle est-elle obligatoire ?
Oui. Comme toute entreprise du secteur privé, un employeur HCR doit proposer une mutuelle collective à l'ensemble de ses salariés.
La convention collective HCR va plus loin : elle fixe un niveau minimal de garanties que le contrat doit respecter. Le régime concerne :
- L'ensemble du personnel, cadres et non-cadres ;
- Sans condition d'ancienneté ;
- En France métropolitaine et dans les départements d'Outre-Mer.
L'accord du 2 février 2023 et l'avenant n°10 ne sont pas encore étendus. Ils s'imposent aujourd'hui aux entreprises adhérentes d'une organisation patronale signataire. Dès la publication de l'arrêté d'extension, ils deviendront obligatoires pour toutes les entreprises HCR.
Combien coûte la mutuelle HCR à l'employeur ?
La branche ne fixe pas de taux de cotisation, ni pour le régime général, ni pour le régime Alsace-Moselle.
En revanche, l'employeur doit prendre en charge au moins 50 % de la cotisation.
Aucun assureur n'est recommandé par la branche. L'entreprise choisit librement son organisme, à condition de respecter les garanties minimales. Le prix dépend donc directement de l'assureur retenu et de la mise en concurrence.
Tableau de garanties minimales mutuelle HCR 2026
Les garanties ci-dessous sont exprimées en complément de la Sécurité sociale.
Hospitalisation
Soins courants
Dentaire
Optique
Bon à savoir : l'équipement optique est renouvelable tous les 2 ans à partir de 16 ans. Il est renouvelable tous les ans en cas d'évolution de la vue, ainsi que pour les moins de 16 ans.
Aides auditives et appareillage
Bon à savoir : les aides auditives sont renouvelables tous les 4 ans, dans la limite de 1 700 € par appareil, Sécurité sociale incluse.
Prévention et autres postes
Bon à savoir : en 2026, avec un PMSS à 4 005 €, l'allocation naissance représente 320,40 € par enfant et la chambre particulière maternité 60,08 € par jour.
Degré Élevé de Solidarité pour la CCN HCR
Le régime HCR comprend un Degré Élevé de Solidarité (DES), financé par au moins 2 % de la cotisation globale. Il est indissociable des garanties santé, quel que soit l'assureur choisi.
Ses objectifs : le bien-être des salariés et l'attractivité des métiers de l'hôtellerie-restauration.
Les salariés doivent ainsi bénéficier :
- D'aides financières exceptionnelles, sous conditions de ressources (reste à charge santé, handicap, maladie grave) ;
- De prestations d'action sociale collective ;
- D'actions de prévention : troubles musculo-squelettiques (TMS), chutes et blessures, santé mentale, conduites addictives, dépistages ;
- D'une consultation de prévention pour les apprentis ;
- De coachings santé et d'incitation à l'activité physique ;
- De sensibilisations en entreprise ;
- D'un accompagnement personnalisé pour les aidants.
Ces actions sont mises en place progressivement. Pensez à demander à votre assureur lesquelles sont déjà accessibles à vos salariés.
Que deviennent les garanties en cas de suspension du contrat de travail ?
Les garanties sont maintenues lorsque le salarié perçoit :
- Un maintien de salaire, total ou partiel, par l'employeur ;
- Un revenu de remplacement (activité partielle par exemple) ;
- Des indemnités de la Sécurité sociale (arrêt maladie, invalidité).
En revanche, elles sont suspendues pendant les congés non rémunérés : congé sabbatique, congé pour création d'entreprise, congé parental d'éducation ou congé sans solde. Aucune cotisation n'est alors due.
Le salarié peut toutefois conserver sa mutuelle en payant l'intégralité de la cotisation (parts patronale et salariale). Il doit en faire la demande au plus tard un mois après le début de son congé.
Comment mettre votre mutuelle HCR en conformité ?
Avant l'extension de l'avenant n°10, quelques vérifications s'imposent :
- Comparer votre tableau de garanties au socle HCR, poste par poste ;
- Vérifier que la part employeur atteint bien 50 % ;
- S'assurer que le Degré Élevé de Solidarité est prévu au contrat ;
- Contrôler que la notice d'information mentionne le maintien des garanties pendant un congé non rémunéré.
Avec Kenko, les garanties sont exprimées en euros pour que chaque salarié comprenne ce qui lui est remboursé. En tant que courtier indépendant, Kenko met en concurrence les assureurs pour trouver le meilleur rapport couverture / prix. Kenko inclut aussi, sans surcoût, des services de santé et de prévention.
N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir une étude comparative gratuite de votre contrat actuel.
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