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Conventions collectives

Prévoyance Métallurgie : la nouvelle convention 2024

1.31.2024
5 min. de lecture
Prévoyance hôpital

La nouvelle Convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248) est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 pour les dispositions relatives au régime de protection sociale (Mutuelle et Prévoyance), et au 1er janvier 2024 pour les autres dispositions (classification et grille des salaires…).

Concernant la protection sociale, la nouvelle CCN prévoit la mise en place d’un socle minimal en matière de mutuelle et en prévoyance. Il s’agit d’une évolution importante pour l’ensemble des salariés de cette branche. Le nouveau régime de mutuelle a fait l’objet d’un précédent article. 

Le régime de prévoyance pour la CCN métallurgie quant à lui est organisé autour :

  • D’un socle minimal de garanties de branche composé de la garantie décès, la garantie arrêt de travail et la garantie invalidité ;
  • D’un socle supplémentaire auquel pourront s’ajouter des options facultatives.
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Les dispositions prévues par la CCN de la Métallurgie s'appliquent de la même manière à toutes les entreprises de la branche, sans exception pour celles de moins de 50 salariés.

Quel taux de cotisation pour la prévoyance de la CCN de la Métallurgie ? 

La cotisation minimale mensuelle de l’employeur est fixée à :

  • 1,12 % de la T1 et T2 pour les salariés cadres ;
  • 0,60 % de la T1 et T2 pour les salariés non-cadres. 
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  • La Tranche 1 va de 0,01€ jusqu’à 3 864€ bruts par mois : elle correspond aux rémunérations dans la limite du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale) ;
  • La Tranche 2 va de 3 864€ jusqu’à 30 912€ bruts par mois : elle correspond aux rémunérations entre 1 PMSS et 8 PMSS.

Quelle répartition des cotisations de prévoyance entre l’employeur et les salariés pour la CCN de la Métallurgie ?

Selon les termes de la CCN, l’entreprise doit obligatoirement financer la couverture minimale à titre obligatoire avec une participation minimale à hauteur de :

  • 100 % pour les salariés cadres ;
  • 43 % minimum pour les salariés non-cadres.
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Si la couverture prévoyance en place est supérieure à la couverture minimale de la convention collective, alors cette obligation de financement ne s’applique pas.

Quel est le montant de la prestation d’invalidité pour la CCN de la Métallurgie ?

Montant de la rente d’invalidité complémentaire

Pour les salariés percevant une pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale, le montant de cette rente d’invalidité complémentaire est de :

   
   
   
Salariés cadres   
   
Salariés non cadres    
   
invalidité 1ère catégorie   
   
45 % du salaire de référence   
   
42 % du salaire de référence   
   
invalidité 2e catégorie   
   
75 % du salaire de référence   
   
70 % du salaire de référence   
   
invalidité 3e catégorie   
   
75 % du salaire de référence   
   
70 % du salaire de référence   

Montant de la rente d’invalidité suite à un accident de travail ou maladie professionnelle

Pour les salariés cadres et non-cadres percevant une rente d’incapacité permanente faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle versée par la Sécurité sociale, le montant de la rente d’invalidité complémentaire est fixé ainsi :

Taux d'incapacité permanente Montant de la rente d'invalidité complémentaire
Inférieur à 33% Pas de versement de rente invalidité complémentaire
Entre 33% et 66% Rente d'invalidité proportionnée, selon le taux d'incapacité du salarié. La formule est la suivante :
n/66e De la rente invalidité 2e catégorie. « n » représente le taux d’incapacité
Supérieur à 66% Rentre d’invalidité équivalente à la prestation prévue pour la 2e catégorie d'invalidité (Tableau précédent)

Quel est le montant des indemnités journalières pour les salariés de la CCN Métallurgie ?

 

Montant des indemnités journalières complémentaires pour les salariés de la Métallurgie

En cas d'incapacité de travail résultant de maladie ou d'accident, justifiée sous 48 heures par certificat médical, le salarié bénéficie d'une indemnisation complémentaire à la charge de l'employeur. 3 conditions sont requises :

  1. Avoir au moins 1 an d’ancienneté ;
  2. Être indemnisé par la Sécurité sociale ;
  3. Être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres États membres de l'Union européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord sur l'espace économique européen.
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Attention !

En cas d’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, l'indemnisation complémentaire est versée à tout salarié ayant au moins trois mois d'ancienneté.

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Bon à savoir

Si un salarié qui n'a pas l’ancienneté requise au moment de l’incident, atteint cette durée pendant son absence due à une maladie ou un accident, le salarié aura droit à cette indemnité complémentaire, sans déduction de la période pendant laquelle il n'y a pas eu droit.

En cas d’absence pour cause de maladie, les salariés bénéficient d’indemnités journalières versées par l’assurance maladie (avec un délai de carence de 3 jours) et d’une indemnité complémentaire versée par l’employeur. L’indemnité complémentaire varie en fonction de la situation du salarié et de l’accord collectif, et est fixée comme suit :



100% du salaire de référence

75% du salaire de référence
   
Salarié cadre   
   
jusqu’à 180 jours, à compter du 1er jour d’arrêt   de travail entièrement non travaillé   
   
jusqu’à expiration des droits   
   
Salarié non cadre   
   
/   
   
jusqu’à expiration des droits   
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Attention !

Cette indemnité journalière complémentaire est versée tant que le salarié bénéficie d’indemnités journalières de Sécurité sociale. Elle n’est donc plus due dès lors que les IJSS cessent.

Portabilité de garanties prévoyance pour les salariés de la CCN de la Métallurgie

Cette nouvelle CCN apporte d’autres innovations concernant le maintien de garanties :

  • Le maintien des garanties prévoyance durant les périodes de suspension du contrat de travail indemnisées sur la base d’assiettes différentes (incapacité sur la base du revenu brut de remplacement, et garanties incapacité et décès sur la base de la rémunération des 12 mois antérieurs) ;
  • Pour les périodes de suspension du contrat de travail non indemnisées, un maintien gratuit temporaire des garanties santé et prévoyance pour le mois en cours et le mois suivant ;
  • Elle prévoit aussi la possibilité de maintien facultatif des garanties décès et santé par le salarié, sous réserve du paiement de l’intégralité de la cotisation.