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Conventions collectives

Mutuelle Métallurgie 2024 : les nouvelles dispositions

2.22.2024
5min. de lecture
mutuelle metallurgie

La nouvelle Convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248) a été signée le 7 février 2022, le régime de protection sociale est entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2023. La CCN prévoit de protéger les salariés cadres et non cadres tant en santé qu’en prévoyance. 

La CCN permet de simplifier et d'améliorer l'accessibilité des dispositions applicables aux salariés et entreprises de la métallurgie, en unifiant les 76 conventions collectives au niveau territorial qui étaient en vigueur jusqu’à alors, on peut notamment citer :

  • La convention collective départementale des mensuels des industries métallurgiques du Rhône ;
  • La convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne ;
  • La convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes (Gironde et Landes) ;
  • La convention collective nationale pour les ingénieurs et cadres de la métallurgie ;
  • La convention collective nationale de la sidérurgie ;
  • Un grand nombre d'accords et d'avenants autonomes.

La nouvelle CCN de la Métallurgie prévoit des dispositions en ce qui concerne :

  • La sécurité, les conditions et la qualité de vie au travail ;
  • L’égalité professionnelle (réduction des écarts de salaires) ;
  • La formation professionnelle ;
  • Le dialogue social (représentation et participation des salariés) ;
  • La classification et la grille des salaires ;
  • La prévoyance ;
  • La mutuelle. On vous explique tout ici.

Nouveau régime de protection sociale pour la CCN Métallurgie

La nouvelle convention collective de la métallurgie prévoit la mise en place d’un socle minimal en matière de frais de santé et de prévoyance. Il s’agit d’une évolution importante pour l’ensemble des salariés de la branche.

Article avec section "Bon à savoir"
Bon à savoir

Les dispositions prévues par la CCN de la Métallurgie s'appliquent de la même manière à toutes les entreprises de la branche, sans exception pour celles de moins de 50 salariés.

La répartition de la cotisation de la couverture santé, lorsqu’elle est instituée à titre obligatoire, est de : 50 % à la charge de l’employeur et 50 % à la charge du salarié. L’employeur peut décider de prendre en charge une plus grande part de la cotisation. La cotisation patronale peut aller jusqu’à 100% du montant.

Tableau de garanties minimales mutuelle Métallurgie 2024

Les remboursements indiqués s'entendent y compris remboursement de la Sécurité sociale dans la limite des frais engagés

Base conventionnelle
uniquement (si choisi)
HOSPITALISATION médicale et chirurgicale (y compris maternité)
Frais de séjour 100% BR
Honoraires
Honoraires signataire OPTAM/OPTAM CO 150% BR
Honoraires non-signataire OPTAM/OPTAM CO
130% BR
Chambre particulière (y compris en ambulatoire) - forfait maximum/jour/bénéficiaire 1,5% du PMSS
Forfait hospitalier 100% DE
Lit d'accompagnant (enfant moins de 17 ans) 1,00% du PMSS
Cas de la maternité (a)
Complément aux prestations en nature de l'assurance maternité
Oui
Forfait patient urgence (b) Sans reste à payer
Transport sanitaire 100% BR
DENTAIRE auprès d'un professionnel
Soins dentaires 125% BR
Implant dentaire - forfait/implant (maxi deux par an) -
Orthodontie
Orthodontie remboursée SS 225% BR
Orthodontie non remboursée SS -
Parodontologie
Parodontologie remboursée SS 125% BR
Parodontologie non-remboursée SS - forfait maximum/an/bénéficiaire -
Soins et prothèses dentaires 100% Santé (1)
Après intervention de la Sécurité sociale, sans que le remboursement total de l'organisme assureur et de la Sécurité sociale ne puisse excéder les HLF
Inlay core 100% des frais restant
à charge
Autres soins prothétiques et prothèses dentaires 100% des frais restant
à charge
Panier maitrisé (2)
Sans que le remboursement total de l'organisme assureur et de la Sécurité sociale ne
puisse excéder les HLF
Inlay, onlay 225% BR
Inlay core 225% BR
Prothèses dentaires 225% BR
Base conventionnelle
uniquement (si choisi)
DENTAIRE auprès d'un professionnel (suite)
Panier libre (3)
Inlay, onlay 225% BR
Prothèses dentaires 225% BR
Inlay core 225% BR
Prothèses dentaires non remboursées par la Sécurité sociale (11) -
OPTIQUE (c)
Équipement optique de classe A (100% Santé)
Après intervention de la Sécurité sociale, sans que le remboursement total de l'organisme assureur et de la sécurité sociale ne puisse excéder le PLV
Équipement optique (1 monture + 2 verres) 100% Santé (4)
Monture et/ou verres de classe 1 pour adulte et/ou enfant
100% des frais restant
à charge
Prestation d'appairage pour des verres de classe A
D'indices de réfraction différents (tous les niveaux)
100% des frais restant à charge
Supplément pour verres avec filtres (verres de classe A) 100% des frais restant à charge
Équipement optique de classe B au tarif libre (5)
(maxi 100€ pour la monture)
Monture + deux verres simples 250 €
Monture + deux verres complexes 350 €
Monture + deux verres très complexes 450 €
Monture + un verre simple et un verre complexe 300 €
Monture + un verre simple et un verre très complexe 350 €
Monture + un verre complexe et un verre très complexe 400 €
Prestation d'appairage pour des verres de classe B d'indices de réfraction différents (tous niveaux) sans que le remboursement total de l'organisme assureur et de la Sécurité sociale ne puisse excéder 100% des PLV 100% BR
Supplément pour verres avec filtres (verres de classe B) sans que le remboursement total de
l'organisme assureur et de la Sécurité dicuale ne puisse excéder 100% des PLV
100% BR
Dans tous les cas (verres de classe A ou B) sans que le remboursement total de l'organisme assureur et de la Sécurité sociale ne puisse excéder 100% des PLV
Inlay corePrestation d'adaptation de la prescription médicale de verres correcteurs après réalisation d'un examen de la réfraction, en cas de renouvellement d'une ordonnance 100% BR
Autres suppléments (prisme/système antiptosis/verres iséiconiques) 100% BR
Lentilles
Lentilles prises en charge SS - forfait maximum/an/bénéficiaire 200€
(minimum TM)
Lentilles non prises en charge SS - forfait maximum/an/bénéficiaire 200€
Chirurgie optique réfractive - forfait/ œil -
Base conventionnelle
uniquement (si choisi)
PROTHESES AUDITIVES (6)
Équipement 100% Santé (7)
Inlay, onlay Aides auditives après intervention de la Sécurité Sociale, dans la limite des PLV 100% des frais restant à charge
Équipement libre (8)
Plafond par aide auditive (hors accessoires) y compris le remboursement de la Sécurité sociale sur une période de quatre ans 1 700€ TTC
Aides auditives pour les personnes au-delà de leur 20e anniversaire (par période de quatre ans) 200% BR pour un ou deux appareils
Aides auditives pour les personnes jusqu'au 20e anniversaire ou les personnes atteintes de cacité (entendue comme une acuité visuelle inférieure à 1/20e après correction) par période de quatre ans 200% BR pour un ou deux appareils
Piles remboursées SS (9) 100% BR
SOINS COURANTS (y compris maternité)
Honoraires médicaux
Consultation, consultation en ligne, visite de généraliste OPTAM 100% BR
Consultation, consultation en ligne, visite de généraliste non OPTAM 100% BR
Consultation, consultation en ligne, visite de spécialiste signataire OPTAM/OPTAM CO 150% BR
Consultation, consultation en ligne, visite de spécialiste non-signataire OPTAM/OPTAM CO 130% BR
Actes de spécialité, acte de petite chirurgie signataire OPTAM/OPTAM CO 150% BR
Actes de spécialité, acte de petite chirurgie non-signataire OPTAM/OPTAM CO 130% BR
Radiologie, ostéodensitométrie signataire OPTAM/OPTAM CO 150% BR
Radiologie, ostéodensitométrie non-signataire OPTAM/OPTAM CO 130% BR
Soins d'auxiliaires médicaux, frais de déplacement 100% BR
Frais d'analyses et de laboratoire 100% BR
Cas de la maternité (a) :
Complément aux prestations en nature de l'assurance maternité
Oui
Orthopédie, petit et grand appareillage, prothèses, autres que dentaires, auditives et optique 200% BR
Forfait actes lourds 100% BR
Frais pharmaceutique (y compris médicaments remboursés à 15% SS) 100% BR
Base conventionnelle uniquement (si choisi)
AUTRES POSTES
Médecine douce et sevrage tabagique (10)
(Maxi : 4 séances ou intervention par an pour l'ensemble des posts ci-dessous)
Ostéopathie, Chiropraxie, Acupuncture
Forfait/ séance ou intervention/ bénéficiaire
25€ maximum
Psychomotricité, Étiopathie, Sevrage tabagique
Forfait/ séance ou intervention / bénéficiaire
25€ maximum
Forfait maternité ou adoption – forfait / enfant 150€
Cures thermales
Traitement -
Voyage et hébergement – forfait maximum / an / bénéficiaire -
Consultation d'un psychologue remboursé SS 100% BR
Assistance Oui
Actes de prévention selon contrat responsable
Arrêté du 8 juin 2006 pris pour l'application de l'article L. 871-1 du code de la Sécurité sociale
et fixant la liste des prestations de prévention prévues à l'article R. 871-2 du même code
1. Scellement prophylactique des puits, sillons et fissures (SC8), sous réserve que l’acte soit effectué
sur les premières et deuxièmes molaires permanentes, qu'il n'intervienne qu'une fois par dent et qu'il
soit réalisé en cas de risque carieux et avant le quatorzième anniversaire
100% BR
2. Un détartrage annuel complet sus- et sous-gingival, effectué en deux séances maximum (SC12) 100% BR
3. Bilan du langage oral et/ou bilan d’aptitudes à l’acquisition du langage écrit (AMO24), à condition
qu'il s'agisse d'un premier bilan réalisé chez un enfant de moins de quatorze ans
100% BR
4. Dépistage de l’hépatite B (codes NABM 4713, 4714, 0323, 0351) 100% BR
5. Dépistage une fois tous les cinq ans des troubles de l’audition chez les personnes
âgées de plus de 50 ans pour un des actes suivants :
100% BR
b) Audiométrie tonale avec tympanométrie (CDQP015) ;
c) Audiométrie vocale dans le bruit (CDQP011) ;
d) Audiométrie tonale et vocale (CDQP012) ;
e) Audiométrie tonale et vocale avec tympanométrie (CDQP002).
6. L’acte d’ostéodensitométrie remboursable par l’assurance maladie obligatoire ;
sans préjudice des conditions d'inscription de l'acte sur la liste mentionnée à
l'article L. 162-1-7, la prise en charge au titre du présent arrêté est limité aux femmes
de plus de cinquante ans, une fois tous les six ans.
100% BR
7. Les vaccinations suivantes, seules ou combinées : 100% BR
a) Diphtérie, tétanos et poliomyélite : tous âges ;
b) Coqueluche : avant 14 ans ;
c) Hépatite B : avant 14 ans ;
d) BCG : avant 6 ans ;
e) Rubéole pour les adolescentes qui n’ont pas été vaccinées et pour les femmes non immunisées désirant un enfant
f) Haemophilus influenzae B ;
g) Vaccination contre les infections invasives à pneumocoques pour les enfants de moins de dix-huit mois.
AUTRES POSTES (suite) Base conventionnelle
uniquement (si choisi)
Actes non remboursés par la Sécurité sociale
Vaccins contre la grippe et autres vaccins prescrits (sur présentation de facture) -

Cas de dispense mutuelle Métallurgie 2024

Article avec section "Bon à savoir"
Bon à savoir

Depuis le 1er janvier 2016 et en vertu de la loi « ANI », toutes les entreprises privées comptant un salarié ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à l’ensemble de leurs salariés, sans condition d’ancienneté.

Les salariés peuvent se dispenser de l'adhésion à la mutuelle d’entreprise dans certains cas :

  • Les salariés et les apprentis bénéficiaires d'un CDD ou d'un contrat de missions d'une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier d'une autre couverture de frais de santé ;
  • Les salariés et les apprentis bénéficiaires d'un CDD d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une autre couverture ;
  • Les salariés à temps partiel et les apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.

Le versement santé

Comme mentionné précédemment, les salariés en CDD ou en contrat de mission peuvent être dispensés de l’adhésion obligatoire à la mutuelle d’entreprise.

Ces salariés peuvent obtenir, de la part de leur entreprise, un financement appelé “versement santé”, afin de participer à la prise en charge de la couverture santé individuelle responsable qu’ils ont souscrit.

Article avec section "Bon à savoir"
Bon à savoir

Le versement santé se substitue à la participation patronale versée dans le cadre d’un contrat collectif et obligatoire, ainsi qu’à la portabilité.

Les modalités de calcul de ce versement sont fixées dans l’article D. 911-8 du code de la Sécurité sociale.

Article avec section "Bon à savoir"
Attention !

Ici, vous pouvez insérer votre texte qui présente les informations importantes ou intéressantes que vous souhaitez partager avec vos lecteurs.

  • La couverture santé solidaire ;
  • La couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit ;
  • La couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d’un employeur du secteur public.

Degré Elevé de Solidarité pour la CCN Métallurgie

Les partenaires sociaux de la branche de la métallurgie ont décidé d'ajouter une cotisation obligatoire de 2% pour financer le degré élevé de solidarité (DES) des régimes santé et prévoyance.

Les actions à retenir par les entreprises dans le cadre du Degré Elevé de Solidarité doivent s'inscrire sur un ou plusieurs des axes suivants :

  • Financement de tout ou partie de la cotisation salariale à la mutuelle et prévoyance collective de certaines catégories de salariés, en particulier des alternants ;
  • Prévention en santé :

1. Prévention primaire : dépistage des pathologies relevant du domaine cardiovasculaire, de la santé mentale, de pathologies spécifiques comme l'endométriose…

2. Prévention secondaire : éducation thérapeutique du patient (ETP) sur certaines pathologies comme le diabète…

3. Prévention professionnelle : prévention des risques psycho-sociaux (RPS), de prévention des troubles musculo-squelettique (TMS), de programme d'échauffement musculaire, d'actions à mener sur l'ergonomie du poste de travail…