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Guides mutuelle & prévoyance

PMSS mutuelle : calcul et impact sur la hausse des cotisations 2025

10.31.2024
5 min. de lecture

Qu’est-ce que le PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité sociale) ?

Le PMSS a été instauré par les ordonnances du 4 et 19 octobre 1945. Il représente le montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations et sert de référence pour déterminer les cotisations sociales.

Chaque année, le PMSS est réévalué. L'indice servant à déterminer la valorisation du plafond de la Sécurité sociale est le salaire moyen par tête (SMPT) du secteur marchand hors agriculture, tel qu'il apparaît pour l'année N-1 dans le rapport économique, social et financier (RESF) annexé au projet de loi de finances (PLF) de l'année N.

 

À quoi sert le PMSS ?

Le PMSS a été créé pour plafonner les cotisations sociales pour les hauts revenus, tout en garantissant un niveau minimum de protection pour tous. Il sert de base de calcul des cotisations sociales et influence le montant de nombreuses prestations comme les indemnités journalières, certains plafonds pour l'attribution d'avantages salariés ou les pensions de retraite. Retrouvez la liste complète des prestations dépendant du PMSS dans la suite de l’article.

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Quelle est la différence entre le PASS et PMSS ? Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) correspond au PMSS multiplié par 12, couvrant ainsi toute l'année.

Qui fixe le PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité sociale) ?

Le PMSS est fixé chaque année par arrêté ministériel à partir du plafond applicable au cours de l’année antérieure. Celui-ci propose le nouveau montant chaque année et discute avec les partenaires sociaux. Le montant final est officiellement fixé par un arrêté ministériel publié au Journal Officiel de la République française.

Pourquoi le tarif de mutuelle augmente avec le PMSS ?

Le tarif des mutuelles augmente avec le PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité sociale) en raison de son rôle central dans le calcul de nombreuses cotisations et prestations sociales en France. Voici pourquoi cette augmentation se produit :

Couverture des frais de santé plus élevés

Une hausse du PMSS entraîne également une évolution des plafonds de remboursement et des prestations de la Sécurité sociale. Cela augmente les coûts que les assureurs doivent couvrir pour rembourser les frais de santé. Afin de maintenir un niveau de couverture équivalent, les mutuelles ajustent leurs tarifs en conséquence.

Inflation et revalorisation des seuils sociaux

Le PMSS est souvent révisé en fonction de l'inflation et de l'évolution des salaires. Lorsque le coût de la vie augmente, le PMSS est ajusté à la hausse, ce qui influe directement sur les cotisations et les remboursements que doivent gérer les mutuelles.

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En réalité, les mutuelles ajustent leurs cotisations principalement en réponse à l’augmentation générale des dépenses de santé, des coûts médicaux et de la fiscalité, plutôt que spécifiquement à cause d'une révision du PMSS. Donc, l'augmentation du PMSS peut contribuer, mais ce n’est pas la cause directe d'une hausse des cotisations des mutuelles. Cela dit, une hausse du PMSS pourrait indirectement contribuer à des ajustements tarifaires, car elle reflète généralement l'augmentation générale des coûts de la vie et des charges sociales.

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Quelle sera l’augmentation des mutuelles en 2025 ?

Le PMSS 2024 est fixé à 3864 € soit 46 368 € par an.

À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, le PMSS 2025 sera de 3925 €, soit une augmentation de 1,6% par rapport à 2024.

PMSS : quelle utilisation pour l’employeur ?

Voici la liste de tous les calculs qui dépendent du PMSS :

  • Les cotisations de l’employeur dans les produits d’épargne salariale (PEE) ou d’épargne retraite (PERCO) ;

Le montant total des versements ne peut pas dépasser 2% du PASS.

 

  • Les cotisations pour la retraite complémentaire (Agirc - Arrco)

Deux tranches de salaire et deux taux de cotisation sont prévus :

  1. Tranche 1 : jusqu’au plafond de la Sécurité sociale ;
  2. Tranche 2 : entre 1 et 8 plafonds de la Sécurité sociale.

 

  • La contribution au FNAL (fonds national d’aide au logement)

Le taux varie en fonction de l’effectif de l’entreprise :

  1. 0,10% sur la part des rémunérations limitées au PMSS pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
  2. 0,50% sur la totalité des rémunérations pour les entreprises de plus de 50 salariés.

 

  • Gratification des stagiaires (stage > 2 mois)

La gratification minimale se calcule ainsi = Temps de présence dans l’entreprise x 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale.

 

  • Garanties des complémentaires santé

Exemple : remboursement ostéopathie : 5% PMSS/ séance.

 

  • Pensions d’invalidité

Les salaires maximums mensuels pris en compte sont de 1x PASS.

 

  • Indemnités pour congés maternité, paternité, maladie et accident du travail

Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le PMSS du dernier jour du mois qui précède l’arrêt de travail.

 

  • Indemnités de licenciement

Exonération de cotisations sociales dans la limite de 2x PASS. Au-delà de 10x PASS, les indemnités sont totalement soumises à la CSG et la CRDS.

 

  • Exonération pour l’attribution de chèques-vacances

Le total des bons d’achat et cadeaux par salarié au cours d’une année doit être inférieur à 5% du PMSS. Ce montant est exonéré des cotisations sociales.

 

  • Abattement de 1,75% sur l’assiette de la CSG-CRDS

Applicable à la fraction de la rémunération qui ne dépasse pas 4 fois le PASS.

Au-delà, la CSG et la CRDS sont calculées sur 100% de la rémunération.

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