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Conventions collectives

Tout sur la Convention Collective des Experts Comptables

5.6.2024
5 min. de lecture
Comptable

Qu’est-ce qu’une Convention Collective Nationale ?

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés.

Une convention collective permet d’adapter des règles du travail au secteur d’activité auquel elle s’applique en créant des dispositions plus favorables que celles prévues par le droit du travail.  La convention collective des Experts Comptables prévoit également des règles spécifiques, qui ne sont pas prévues dans le code du travail, en matière de :

  • Mutuelle et prévoyance ;
  • Fin de contrat de travail (Démission, licenciement, retraite, indemnités, préavis) ;
  • Période d'essai ;
  • Temps de travail (Heures supplémentaires, RTT) ;
  • Congés ;
  • Rémunération
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L'identifiant (IDCC) de la convention collective des experts-comptables est le 0787.

CCN des Experts Comptables : Classification des emplois  

La CCN des experts-comptables fixe les règles de classification des emplois. Ceux-ci sont classés en fonction de deux critères :

  • Le niveau hiérarchique ;
  • Les responsabilités des salariés qui les exercent.

Cette grille permet également de déterminer une grille salariale. Il s’agit des rémunérations minimales qui sont applicables aux différents salariés du cabinet comptable.

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Des primes d’ancienneté sont également prévues, afin que leur fidélité à l’entreprise soit récompensée sur leur fiche de paie.

La grille des emplois se compose de cinq niveaux d'activités, définis qualitativement comme suit :

Niveau 5 : Exécution

Niveau 4 : Exécution avec délégation

Niveau 3 : Conception assistée

Niveau 2 : Conception et animation

Niveau 1 : Direction

 

Pour chaque niveau, les emplois sont caractérisés par trois critères distincts :

1. Définition qualitative des tâches, prenant en compte leur complexité technique, le degré de délégation, l'ampleur des responsabilités et le niveau d'autorité hiérarchique requis.

2. Niveau de formation requis : il s'agit de la formation de base nécessaire pour accomplir correctement les tâches attribuées.

3. Expérience professionnelle : il s'agit du niveau de maturité professionnelle nécessaire pour maîtriser les fonctions. Ce critère reflète l'acquisition et la maîtrise des compétences techniques, la capacité de jugement et l'aptitude à gérer de nouvelles situations.

 

Chaque emploi de la grille générale est défini en fonction de trois critères et est identifié par un poste de référence auquel est attribué un coefficient.

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Attention !

Le classement des emplois tient compte également d'un certain nombre de caractères spécifiques relevant d'une grille d'adaptation.

Le coefficient représentatif d'un emploi spécifique est calculé en ajoutant au coefficient du poste de référence correspondant les éventuelles majorations prévues par la grille d'adaptation.

Cela signifie que la combinaison des critères ne peut pas entraîner l'attribution à un poste d'un coefficient correspondant à un niveau de responsabilité plus élevé que celui du poste de référence initialement considéré.

Si tel était le cas, la majoration de points résultant de l'application de la grille d'adaptation se trouverait plafonnée pour rester dans la limite des coefficients correspondant au niveau du poste de référence.

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Attention !

Il faut noter que les cadres au forfait jour sont soumis à une grille des salaires différente, qui est également prévue par la convention collective des experts-comptables.

CCN Experts Comptables : Grille des salaires

L'accord de branche du 6 octobre 2023 prévoit une revalorisation des salaires minimaux annuels. Une revalorisation entre + 4,6 % et + 5,5 % (tableau ci-dessous).

  • Le point de base passe de 121,17 euros à 127,83 euros bruts (+ 5,5 %) ;
  • Le point hiérarchique augmente de 74,62 euros à 77,60 euros bruts (+ 4 %).
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Ces deux valeurs servent à calculer les salaires minimales du personnel relevant de la grille générale (annexe A de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes) comme suit : Salaire minimum = (164 x valeur du point de base) + [(coefficient - 164) x valeur du point hiérarchique]

Certains postes, tels que cadres, assistants ou employés, ne bénéficient pas d'une hausse uniforme, car le taux de revalorisation diffère entre le point de base et le point hiérarchique. Cette décision vise à favoriser une augmentation plus significative pour les petits coefficients.

Niveaux Coefficient Poste de référence Salaire minimum brut par
an depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 (1)
Evolution
N5. Exécution 170 Débutant et/ou sans
qualification
21 429,75 € + 5,5 %
175 Employé 21 817,77 € + 5,4 %
180 Employé
confirmé
22 205,80 € + 5,4 %
200 Employé
principal
23 757,90 € + 5,3 %
N4. Exécution
avec
délégation
220 Assistant 25 310 € + 5,2 %
260 Assistant
confirmé
28 414,20 € + 5,1 %
280 Assistant
principal
29 966,30 € + 5 %
N3. Conception
assistée
330 Cadre 33 846,55 € + 4,9 %
385 Cadre
confirmé
38 114,82 € + 4,8 %
N2. Conception
et animation
450 Cadre
principal
43 159,15 € + 4,7 %
500 Chef de service 47 039,40 € + 4,7 %
N1. Direction 600 Cadre de direction 54 799,90 € + 4,6 %

(1) Applicable sur la base de l'accord du 5 octobre 2023.

Prime d’ancienneté pour la CCN des Experts Comptables en 2024

En conséquence, la prime d'ancienneté a également été augmentée de 5,5 %, étant donné qu'elle est calculée uniquement en fonction du point de base.

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La prime d'ancienneté pour la CCN des Experts Comptables est calculée ainsi :

  • 3 fois la valeur du point de base entre 3 et 6 ans d'ancienneté ;
  • 6 fois entre 6 et 9 ans ;
  • 9 fois entre 9 et 12 ans ;
  • 12 fois entre 12 et 15 ans ;
  • 15 fois après 15 ans.
Années d'ancienneté Montant annuel à partir du 1er janvier 2024 (1)
Entre 3 et 6 ans 383,49 €
Entre 6 et 9 ans 766,98 €
Entre 9 et 12 ans 1 150,47 €
Entre 12 et 15 ans 1 533,96 €
Après 15 ans 1 917,45 €

(1) Applicable sur la base de l'accord du 5 octobre 2023.

Quelle mutuelle pour la CCN des Experts Comptables ?

Selon l'accord national interprofessionnel (ANI), chaque employeur est tenu de fournir une assurance santé collective à ses salariés et de prendre en charge au minimum 50% de la cotisation annuelle.

Le contrat de cette mutuelle d’entreprise doit respecter un socle de garanties minimales, c'est ce qu'on appelle le panier de soin minimum. 

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De plus, la Convention collective peut prévoir : un contrat spécifique avec des meilleures garanties, une couverture obligatoire des ayants-droit ou une prise en charge par l'employeur supérieure à 50%. La convention collective nationale IDCC 0787 des Experts comptables ne comporte aucune disposition spécifique sur la complémentaire santé. Par conséquent, l’obligation qui s’impose à ce jour aux cabinets d’expertise comptable correspond au minimum légal.

Les couvertures minimales du panier de soins ANI

La loi fixe les garanties minimales requises pour les mutuelles d'entreprise obligatoires, définies par ce qu'on appelle le "panier de soins ANI". Les experts-comptables doivent donc souscrire à une mutuelle collective qui offre au moins ces niveaux de remboursement. 

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L’employeur a la possibilité de choisir des niveaux de couverture plus élevés ou d'ajouter des options supplémentaires pour leurs collaborateurs.

Les remboursements prévus dans le panier de soins minimal sont les suivants :

  • 100% du ticket modérateur pour les consultations, les prestations et les actes remboursables par l’Assurance Maladie, sauf quelques exceptions ;
  • 100% du forfait journalier hospitalier ;
  • 125% du tarif conventionnel pour les frais dentaires ;
  • Forfait de remboursement pour les frais d’optique (avec un minimum de prise en charge selon le niveau de correction, tous les 2 ans pour les adultes ou tous les ans pour les enfants). 
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Kenko est la première mutuelle personnalisable par chaque salarié gratuitement, avec un système de cashback à la fin de l’année. La plateforme permet de gérer automatiquement les signatures des DUE et accords collectifs et notices d’information par les salariés. Le Hub RH : permet de centraliser tous les contrats des entreprises clientes sur une seule interface.

Quelle prévoyance pour la CCN des Experts Comptables ?

La prévoyance collective est une assurance qui vient renforcer l'indemnisation des salariés et leurs familles en cas de :

  • Accident de la vie ayant pour conséquence une invalidité ;
  • Incapacité de travail ;
  • Décès.

Les salariés cadres de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes doivent être obligatoirement couverts par un contrat de prévoyance collective avec un taux de cotisation au moins égal à 1,50 % de la tranche A de la masse salariale brute.

Les cabinets d’experts comptables doivent souscrire pour tous les salariés avec au moins 1 an d’ancienneté dans le cabinet un contrat de prévoyance couvrant les risques suivants : décès, incapacité de travail et invalidité dont la nature et le niveau sont définis ci-après.

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Attention !

Pour calculer la base sur laquelle seront déterminées toutes les prestations, le salaire brut de la personne concernée est pris en compte. Ce salaire est plafonné à huit fois le montant du plafond de la Sécurité sociale, calculé sur la moyenne des quatre derniers trimestres civils précédant l'arrêt de travail.

Dispositions en cas de décès du salarié :

En cas de décès du salarié, ses ayants droit ou les bénéficiaires désignés par lui reçoivent un capital équivalent à 6 mois de salaire, augmenté d'un mois par enfant à charge.

 

Dispositions en cas d'absence prolongée due à une incapacité de travail :

  • Si l'absence pour incapacité de travail dépasse 1 mois, l'employé reçoit une indemnité journalière brute équivalente à 80 % de son salaire brut, déduites des indemnités journalières versées par le régime général de la Sécurité sociale.
  • Cette indemnité est versée à partir du 31e jour d'arrêt de travail et continue tant que l'employé perçoit les prestations d'incapacité temporaire du régime général de la Sécurité sociale, même après la fin éventuelle du contrat de travail.

 

Nouvelle absence après une reprise de travail :

Si une nouvelle absence survient moins de 3 mois après la reprise de travail suivant une absence de plus de 30 jours ayant donné droit aux prestations ci-dessus, le bénéfice de ces prestations est rétabli dès le premier jour d'arrêt de travail ouvrant droit aux indemnités journalières du régime général de la Sécurité sociale.

 

Invalidité :

  • En cas d'invalidité reconnue par le régime général de la Sécurité sociale, l'employé reçoit une rente complémentaire égale à la différence entre 80 % de son salaire brut et les prestations du régime général, jusqu'à son 60e anniversaire.
  • Si l'invalidité est de première catégorie, la rente est égale à la rente d'invalidité de deuxième catégorie, minorée d'un quart, sans que le total des prestations ne dépasse le salaire brut initial de l'employé.

 

Incapacité permanente due à un accident du travail ou une maladie professionnelle :

  • La rente versée par l'organisme assureur est égale à la différence entre 80 % du salaire brut et les prestations du régime général, si l'incapacité rend toute activité professionnelle impossible.
  • Si l'incapacité permet une activité professionnelle réduite, la rente est réduite d'un quart, sans que la rémunération totale ne dépasse le salaire brut initial de l'employé.

 

Changement d'organisme assureur :

  • En cas de changement d'organisme assureur, les bénéficiaires d'indemnités journalières ou de rentes ont droit à une revalorisation continue de leurs prestations, sur une base au moins identique à celle appliquée par le précédent assureur.
  • La garantie décès reste en vigueur tant que les prestations sont perçues.

Cotisations :

Les cotisations sont partagées à parts égales entre le cabinet et le salarié, ce dernier étant prélevé mensuellement sur sa paie, sauf accord collectif ou référendum interne optant pour un régime plus avantageux.

En cas de décès du salarié, il est versé à ses ayants droit ou aux bénéficiaires désignés par lui un capital égal à 6 mois de salaire majoré de 1 mois par enfant à charge.

En cas d'absence entraînant une incapacité de travail d'une durée supérieure à 1 mois, il sera versé par le régime une indemnité journalière brute dont le montant sera égal à 80 % du salaire brut sous déduction des indemnités journalières versées par le régime général de la Sécurité sociale.