Quelle prévoyance pour la CCN des transports routiers ?
Quelle prévoyance pour les entreprises de la CCN des transports routiers ?
La prévoyance d’entreprise, ou prévoyance collective, est une assurance qui vise à couvrir les salariés et leurs familles contre certains risques, comme l'incapacité de travail, l'invalidité ou encore le décès. En contrepartie de cotisations (partagées entre le collaborateur et l’entreprise), le salarié est couvert.
Concernant l’organisme assureur, les clauses de désignation sont interdites pour le choix de la prévoyance, ce qui signifie que les entreprises de la CCN des transports routiers sont maintenant libres de choisir l’assureur qu’ils souhaitent pour leurs contrats de prévoyance.
La Convention Collective Nationale des transports routiers prévoit des dispositions spécifiques en fonction du statut du salarié (cadre ou non-cadre).
Prévoyance salariés cadres dans la CCN des transports routiers
Calcul des cotisations pour la prévoyance des cadres de la CCN des transports routiers
Concernant les salariés cadres, l’employeur est dans l'obligation (quelle que soit la convention collective) de souscrire à une assurance prévoyance collective à hauteur de 1,5% de la tranche A du salaire.
Garanties de la prévoyance des cadres de la CCN des transports routiers
Pour les cadres de la CCN des transports routiers, la seule obligation est la garantie décès.
La garantie décès pour les cadres de la CCN des transports routiers : c'est la garantie principale d'un contrat de prévoyance collective. Elle permet de protéger les ayants droit du salarié décédé et notamment de pallier la perte de ses revenus.
La garantie décès consiste au versement d'un capital au conjoint et/ou aux enfants et, le cas échéant, d'une rente d'éducation versée aux enfants. Cette dernière n’est pas obligatoire dans la CCN des transports routiers.
Voici le tableau récapitulatif de la garantie minimale encas de décès pour les cadres :
Prévoyance salariés non-cadres dans la CCN des transports routiers
La CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport rend obligatoire la prévoyance pour les salariés « non-cadres et assimilés ».
En plus des garanties classiques d’une prévoyance d’entreprise, la CCN des transports routiers prévoit quelques mesures particulières afin de protéger les salariés non-cadres de la convention :
- Le compte personnel de prévoyance ;
- La garantie inaptitude à la conduite.
Qu’est-ce que le Compte Personnel de Prévoyance ?
Le 20 avril 2016, les acteurs sociaux (organisations syndicales et professionnelles) ont conclu un accord visant à moderniser les régimes de prévoyance pour l'inaptitude à la conduite et l'invalidité/décès des employés non-cadres travaillant dans les professions liées aux transports.
Cet accord englobe presque tous les secteurs d'activité liés aux transports :
- Le transport routier de marchandises et de voyageurs ;
- Le déménagement ;
- Le transport de fonds et de valeurs ;
- Les activités auxiliaires du transport, ainsi que la collecte des déchets.
Le Compte Personnel de Prévoyance est composé de :
- Points d’activité : ils s’acquièrent en fonction du salaire et permettent de déterminer les seuils et les niveaux d’accès aux prestations de prévoyance lourde (décès-invalidité et inaptitude à la conduite pour raison médicale). Ces points d’activité sont alimentés automatiquement mensuellement et sont attachés au salarié tout au long de sa carrière ;
Points de solidarité : ils s’acquièrent en réalisant des actions de préventions labellisées par la branche et peuvent ouvrir droit à des services d’accompagnement.
Qu’est-ce que la garantie inaptitude à la conduite ?
L'accord du 24 septembre 1980 crée une garantie spécifique pour les conducteurs qui perdent leur capacité de conduite de véhicules nécessitant les permis C, EC, D, ED ou un certificat spécial de conduite (pour les transports en commun de voyageurs) pour des raisons médicales.
Ces conducteurs bénéficient d'une aide financière visant à compenser la diminution de leurs revenus. Cette assistance est octroyée par l'IPRIAC, l'Institution de Prévoyance d'Inaptitude à la Conduite.
Pour les entreprises employant ces catégories de conducteurs, l’adhésion au régime « Inaptitude à la conduite » est obligatoire.
Comment fonctionne la garantie inaptitude à la conduite ?
Le montant et la nature des prestations servies sont calculées en fonction du nombre de points acquis mentionnés précédemment. Les points sont consultables sur le Compte Personnel de Prévoyance au jour de la reconnaissance de l’inaptitude par la commission médicale.
Taux de cotisation pour la garantie inaptitude à la conduite
Depuis le 1er janvier 2017, la cotisation est de 0,35% des rémunérations totales brutes soumises aux cotisations de Sécurité sociale. Elle est répartie à hauteur de :
- 60% minimum à la charge de l'employeur ;
- 40% maximum à la charge du salarié.
Cotisations pour la prévoyance des non-cadres de la CCN des transports routiers
Pour les salariés non-cadres, le montant de la cotisation sera de :
- 1.05 % de la tranche A du salaire ;
- Et 1.05 % de la tranche B.
Garanties minimales du contrat de prévoyance pour les non-cadres de la CCN des transports routiers
Les salariés non-cadres bénéficient des minimas de garanties de prévoyance suivantes
- Capital Décès : Le montant versé en cas de décès dépend de la situation familiale du salarié :
- Garantie Invalidité Absolue et Définitive : En cas d'invalidité totale et permanente, le salarié peut recevoir le capital décès anticipé ;
- Garantie Double Effet : versement d’un capital supplémentaire en cas de décès simultané (ou postérieur) du salarié et de son conjoint. Les enfants à charge reçoivent un capital équivalent à 100% de celui du salarié.
- Garantie Invalidité :
En cas d'invalidité (à partir d’un certain niveau), le salarié pourra toucher des indemnités de la Sécurité Sociale. La garantie invalidité a pour but de pallier ce manque de revenus et de permettre au salarié de toucher partiellement, voire en totalité, son revenu habituel.
Pour les salariés de la CCN des transports routiers, les rentes d'invalidité sont ainsi fixées :
- Garantie Incapacité de Travail :
L'accord du 3 février 2022 a instauré une garantie d'incapacité de travail, impliquant le versement d'indemnités journalières supplémentaires à celles versées par la Sécurité sociale. Le montant de ces indemnités journalières supplémentaires dépend du nombre de points d'activité accumulés par les salariés à la date de leur arrêt de travail :
- Pour les salariés ayant moins de 3000 points d'activité au moment de l'incident : les indemnités journalières supplémentaires s'élèvent à 75 % des rémunérations totales brutes soumises aux cotisations de Sécurité sociale (dans la limite de 3 fois le PMSS de la dernière année précédant l’arrêt) ;
- Pour les salariés ayant acquis 3000 points d'activité au moment de l'incident : ces indemnités journalières supplémentaires correspondent à 80 % du salaire de référence.
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