Le portage salarial est une relation contractuelle à trois parties. Le salarié porté conclut un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial et effectue une prestation pour le compte d’une entreprise cliente. C’est cette dernière qui sollicité les services du salarié indépendant.
Cet article explore en détail l'obligation pour les entreprises de portage de fournir une mutuelle, les situations de dispense qui peuvent s'appliquer, les différents taux de cotisation, les conditions de portabilité, et bien d'autres aspects essentiels à connaître.
Est-ce que la mutuelle en portage salariale est obligatoire ?
Oui, la mutuelle est obligatoire pour les entreprises de la CCN du Portage salarial. Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises, y compris les sociétés de portage salarial, ont pour obligation de proposer une mutuelle collective à l’ensemble de leurs salariés portés.
La mutuelle collective devra couvrir l’ensemble des salariés portés dès la date d'effet de l'accord mettant en place la mutuelle ou dès leur date d'embauche si celle-ci est postérieure.
Un salarié porté peut-il refuser la mutuelle obligatoire ?
Un salarié porté peut choisir de ne pas adhérer à la mutuelle proposée par sa société de portage salarial, à condition qu'il remplisse l'un des critères de dispense établis par la Convention Collective Nationale (CCN). Les cas de dispense à la mutuelle pour les salariés de la CCN du Portage salarial sont les mêmes que pour les salariés classiques :
- Le salarié bénéficie de prestations servies, au titre d'un autre emploi, y compris en tant qu'ayant droit au titre de l'un des dispositifs suivants :
–– couverture collective et obligatoire d'entreprise ;
–– régime local d'Alsace-Moselle ;
–– régime complémentaire des IEG ;
–– mutuelles de la fonction publique ;
–– loi « Madelin » (couverture complémentaire santé responsable des travailleurs non-salariés : commerçants, artisans ou professions libérales). - La durée du contrat du salarié en portage est inférieure à 12 mois ;
- Le contrat est à temps partiel (un contrat d’apprentis) et l’adhésion conduirait le salarié à s'acquitter d'une cotisation globale (toutes garanties complémentaires d'entreprise confondues) supérieure ou égale à 10 % de sa rémunération brute ;
- Si le porté dispose déjà d’une mutuelle à titre personnel (mutuelle individuelle, couverture maladie universelle complémentaire ou CMU-C), jusqu’à échéance du contrat individuel ;
- S’il est en CDD de moins de 3 mois.
Si le salarié est concerné par un de ces cas, il peut formuler une demande de dispense par écrit à son entreprise, accompagnée d’une déclaration sur l’honneur.
Article avec section "Bon à savoir"
Bon à savoir
Depuis septembre 2022, il n’est plus besoin de collecter les justificatifs de dispenses d’adhésion pour vos collaborateurs : une déclaration sur l’honneur comportant les mentions obligatoires suffit selon le BOSS. Chez Kenko, nous collectons toutes les dispenses pour l’entreprise !
Modèle de déclaration sur l’honneur : dispense d’adhésion au contrat de complémentaire santé d’entreprise
Pour tout salarié dans l’une des situations citées précédemment et souhaitant solliciter une dispense d’adhésion, retrouvez ce modèle de déclaration sur l’honneur à compléter.
Tableau de garanties minimales pour la mutuelle de la CCN du portage salarial
| HOSPITALISATION MÉDICALE OU CHIRURGICALE |
| Frais de séjour |
TM |
| Honoraires signataire Optam/Optam CO |
TM + 120% BR |
| Honoraires non signataire Optam/Optam CO |
TM + 100% BR |
| Chambre particulière |
Néant |
| Forfait hospitalier |
100% FR |
| Lit d'accompagnant |
Néant |
| Cas de la maternité |
Non prévu, sauf en cas d'intervention chirurgicale (césarienne) qui est alors prise en compte au titre de la garantie hospitalisation |
| Transport sanitaire |
TM |
| FRAIS MEDICAUX DE VILLE |
| Consultation, consultation en ligne, visite de généraliste Optam ou non OPTAM |
TM |
| Consultation, consultation en ligne, visite de spécialiste signataire OPTAM/ OPTAM CO |
TM + 120% BR |
| Consultation, consultation en ligne, visite de spécialiste non signataire OPTAM/OPTAM CO |
TM + 100% BR |
| Actes de spécialité, acte de petite chirurgie signataire OPTAM/OPTAM CO |
TM + 120% BR |
| Actes de spécialité, acte de petite chirurgie non signataire OPTAM/OPTAM CO |
TM + 100% BR |
| Radiologie, ostéodensitométrie signataire OPTAM/OPTAM CO |
TM + 120% BR |
| Radiologie, ostéodensitométrie non signataire OPTAM/OPTAM CO |
TM + 100% BR |
| Soins d'auxiliaires médicaux, frais de déplacement |
TM |
| Frais d'analyses et de laboratoire |
TM |
| Cas de la maternité |
Non prévu, pas de complément aux prestations en nature de l'assurance maternité tant que celle-ci prend en charge 100% de la BR |
| FORFAIT ACTES LOURDS |
100% FR |
| FRAIS PHARMACEUTIQUES (y compris médicaments remboursés à 15% par la Séc. Soc.) y compris le remboursement de la Sécurité Sociale |
100% BR |
| DENTAIRE |
| Soins et prothèses dentaires 100% Santé |
| Inlay core |
100% des frais restant à charge après intervention de la Sécurité Sociale, sans que le remboursement total de l'assureur et de la Sécurité Sociale ne puisse excéder les Honoraires Limites de Facturation |
| Autres soins prothétiques et prothèses dentaires |
| Panier maitrisé |
| Inlay, onlay |
TM + 25% BR, sans que ce remboursement cumulé avec celui de la Sécurité Sociale ne puisse excéder les Horaires Limites de Facturation
|
| Inlay core |
| Autres soins prothétiques et prothèses dentaires |
| Panier libre |
| Inlay, onlay pris en charge par Séc Soc |
TM + 25% BR |
| Prothèses dentaires prises en charge par la Sec Soc. |
TM + 25% BR |
| Inlay core pris en charge par Séc Soc |
TM + 25% BR |
| Soins dentaires |
TM |
| Prodontologie remboursée Séc Soc |
TM |
| Orthodontie prise en charge par Séc Soc |
TM + 25% BR |
| OPTIQUE (ADULTE ET ENFANT) |
Équipement optique : monture et 2 verres.
Le remboursement est limité à un équipement optique tous les 2 ans par bénéficiaire.
Pour les enfants de moins de 16 ans ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue, le remboursement est limité à un équipement optique par an par bénéficiaire. |
Le régime respecte les plafonds des contrats responsables en classe B, qui s'entendent y compris le remboursement de la Sécurité Sociale |
| Équipement de classe A - 100% Santé |
| Équipement optique 100% Santé : monture et/ou verres de classe A pour adulte et/ou enfant |
100% des frais restant à charge après intervention de la Sécurité Sociale, sans que le remboursement cumulé de la Sécurité Sociale et de l'assureur ne puisse excéder le Prix Limite de Vente |
| Prestation d'appairage pour verres de classe A d'indices de réfraction différents (tous niveaux) |
| Supplément pour verres avec filtres (verres de classe A) |
| Équipement de classe B au tarif libre |
| Monture + 2 verres simples |
100€ sans que le remboursement de la monture ne puisse excéder 80€ |
| Monture + 2 verres complexes |
200€ sans que le remboursement de la monture ne puisse excéder 80€ |
| Monture + 2 verres très complexes |
200€ sans que le remboursement de la monture ne puisse excéder 80€ |
| Monture + 1 verre simple et 1 verre complexe |
150€ sans que le remboursement de la monture ne puisse excéder 80€ |
| Monture + 1 verre simple et 1 verre très complexe |
150€ sans que le remboursement de la monture ne puisse excéder 80€ |
| Monture + 1 verre complexe et 1 verre très complexe |
200€ sans que le remboursement de la monture ne puisse excéder 80€ |
| Prestation d'appairage pour des verres de classe B d'indices de réfraction différents (tous les niveaux) |
TM, sans que le remboursement cumulé de la Sécurité Sociale et de l'assureur ne puisse excéder 100% des Prix Limites de Vente |
| Supplément pour verres avec filtres (verres de classe B) |
TM |
| Autres postes et lentilles |
| Prestation d'adaptation de la prescription médicale de verres correcteurs après réalisation d'un examen de la réfraction, en cas de renouvellement d'une ordonnance pour des verres de classe A ou B |
TM, sans que le remboursement cumulé de la Sécurité sociale et de l'assureur ne puisse excéder 100% des Prix Limites de Vente |
| Autres suppléments pour verres de classe A ou B (prisme/système antiptosis/verres iséiconiques) |
TM |
| Lentilles prises en charge par la Séc. Soc. |
168,85€ par an par bénéficiaire et au minimum le TM |
| Lentilles non-prises en charge oar la Séc. Soc. |
Néant |
| PROTHESES AUDITIVES |
| Appareillage jusqu'au 31 décembre 2020 |
| Prothèses auditives remboursées par la Sécurité sociale |
101,31€/an/bénéficiaire pour 1 ou 2 prothèses, TM au-delà |
| Appareillage à partir du 1ᵉʳ janvier 2021 |
| Équipements 100% Santé |
- Aides auditives pour les personnes au-delà de leur 20ème anniversaire
- Aides auditives pour les personnes jusqu'au 20ᵉ anniversaire ou les personnes atteintes de cécité (entendue comme une acuité visuelle inférieure à 1/20ᵉ après correction) |
100% des frais restant à charge du bénéficiaire après intervention de la Sécurité Sociale, dans la limite des Prix limites de Vente |
| Équipements libres |
- Aides auditives pour les personnes au-delà de leur 20ᵉ anniversaire
- Aides auditives pour les personnes jusqu'au 20ᵉ anniversaire ou les personnes atteintes de cécité (entendue comme une acuité visuelle inférieure à 1/20ᵉ après correction) |
101,31€ sans pouvoir être inférieur au TM au global pour une ou deux prothèses sur une période de 4 ans.
Le remboursement total de l'assureur et de la Sécurité Sociale ne peut excéder 1 700€ par prothèses sur une période de 4 ans |
| Piles remboursées par la Sécurité Sociale |
TM |
| AUTRES POSTES |
| Test HPV si non remboursé par la Sécurité Sociale |
Un tous les 3 ans, TM reconstitué |
| Orthopédie, petit et grand appareillage, prothèses autres que dentaires, auditives et optiques |
101,31€/an/bénéficiaire, TM au-delà |
| Médecine douce et sevrage tabagique, non remboursé par la Sécurité Sociale |
Ostéopathie, Chiropraxie, Psychomotricité, Etiopathie, Acupuncture, Substituts nicotiniques, maxi 33,77€ par séance ou intervention et 4 séances ou interventions en tout par an |
| Consultation diététicien pour enfant de moins de 12 ans, pas an |
42,21 € |
| Forfait matérnité ou adoption |
168,85 € |
| Cures thermales |
Néant |
| Assistance |
Néant |
| ACTES DE PREVENTION SELON CONTRAT RESPONSABLE (Arrêté du 8 juin 2006 pris pour l’application de l’article L. 871-1 du code de la Sécurité sociale et fixant la liste des prestations de prévention prévues à l'article R. 871-2 dudit Code) |
| 1. Scellement prophylactique des puits, sillons et fissures (SC8), sous réserve que l'acte soit effectué sur les première et deuxième molaires permanentes, qu'il n'intervienne qu'une fois par dent et qu'il soit réalisé en cas de risques carieux et avant le quatorzième anniversaire. |
TM |
| 2. Un détartrage annuel complet sus-et sous-gingival, effectué en seux séances maximum (SC12) |
TM |
| 3. Bilan du language oral et/ou bilan d'aptitude à l'acquisition du language écrit (AMO24), à condition qu'il s'agisse d'un premier bilan réalisé chez un enfant de moins de 14 ans. |
TM |
| 4. Dépistage de de l'hépatite B (codes NABM 4713, 4714, 0323, 0315) |
TM |
5. Dépistage une fois tous les 5 ans des troubles de l'audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans pour un des actes suivants :
a) Audiométrie tonale ou vocale (CDQP010) ;
b) Audiométrie tonale avec tympanométrie (CDQP015) ;
c) Audiométrie vocale dans le bruit (CDQP011) ;
d) Audiométrie tonale et vocale (CDQP012) ;
e) Audiométrie tonale et vocale avec tympanométrie (CDQP002). |
TM |
| 6. L'acte d'ostéodensitométrie remboursable par l'assurance maladie obligatoire ; sans préjudice des conditions d'inscription de l'acte sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7, la prise en charge au titre du présent arrêté est limitée aux femmes de plus de 50 ans, une fois tous les 6 ans. |
TM |
7. Les vaccinations suivantes, seules ou combinées :
a) Diphtérie, tétanos, poliomyélite : tous âges ;
b) Coqueluche : avant 14 ans ;
c) Hépatite B : avant 14 ans ;
d) BCG ; avant 6 ans ;
e) Rubéole pour les adolescentes qui n'ont pas été vaccinées et pour les femmes non immunisées désirant un enfant ;
f) Haemophilus influenzae B ;
g) Vaccination contre les infections invasives à pneumocoques pour les enfants de moins de 18 mois. |
TM |
Quels taux de cotisation pour la mutuelle de la CCN du Portage salarial ?
Pour les salariés en portage salarial, la cotisation correspondante est la formule « ISOLÉ ».
La couverture « base obligatoire » (correspondant aux garanties minimales prévues par la CCN) doit obligatoirement être financée au minimum à 50 % par l’employeur. L’entreprise de portage salarial reste toutefois libre de déterminer une prise en charge patronale plus élevée que les 50% obligatoires.
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Le salarié a la possibilité s’il le souhaite et à sa charge exclusive de demander que ses ayants droit bénéficient du même niveau de garanties que lui.
Le montant exprimé en euros ci-après correspondant à la charge du salarié constituera le maximum opposable au salarié si l’employeur décide pour les mêmes prestations de recourir à un organisme assureur autre que celui (ou ceux) recommandé(s) par la CCN. Cela veut dire que le montant que le salarié doit payer pour les prestations spécifiques sera limité à un certain montant. Si l'employeur décide d'opter pour un assureur différent de celui recommandé dans l'accord, le montant à payer par le salarié ne pourra pas dépasser ce maximum.
Taux de cotisation pour la mutuelle de la CCN du portage salarial
Depuis le 1er janvier 2021, le taux de cotisation maximal est égal à :
|
Taux de cotisation (mensuel) |
Isolé (salarié) |
41,53 € |
Le taux de cotisation mensuel entièrement à la charge du salarié pour l’adhésion facultative de ses ayants-droit correspond à :
|
Taux de cotisation (mensuel) |
Duo (conjoint ou 1 ayant droit) |
43,14 € |
Famille (conjoint et 2 ayants droit et plus) |
62,68 € |
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Bon à savoir
"Conjoint” désigne :
- L'époux (se) du salarié, non divorcé (e) ou non-séparé (e) de corps judiciairement à la date de l'événement donnant lieu à prestation ;
- Le partenaire lié par un Pacs : la personne ayant conclu avec le salarié un pacte civil de solidarité ;
- Le concubin avec les conditions suivantes :
- Vivant sous le même toit avec le salarié depuis au moins 2 ans ;
- Sans condition de durée lorsque au moins un enfant est né de cette union ;
- Sous réserve que les concubins soient tous les deux libres de tout engagement (ni mariés, ni liés par un Pacs), et que le concubinage fasse l'objet d'une déclaration sur l'honneur signée par les deux concubins.
Mutuelle en cas de suspension du contrat de travail pour les salariés de la CCN de portage salarial ou “intercontrat”
En cas de suspension du contrat de travail de portage salarial et en l’absence de maintien de salaire, notamment en situation d’intercontrat ou intermission, le salarié peut demander, à titre individuel, de continuer à bénéficier des garanties de la mutuelle pendant la durée de la suspension du contrat.
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Attention !
Dans ce cas, l'intégralité de la cotisation (patronale et salariale) est à la charge exclusive du salarié qui doit la verser directement à l'organisme assureur.
Portabilité de la mutuelle pour la CCN du portage salarial
La portabilité de la mutuelle pour les entreprises de portage permet de continuer à bénéficier des garanties de la complémentaire santé ainsi que du contrat prévoyance d’entreprise après la fin d’un contrat de travail, dans la limite de 12 mois après son départ de la société de portage.
Tout salarié remplissant les conditions cumulatives suivantes a droit au maintien de ses garanties de mutuelle :
- Le salarié était déjà adhérent au contrat collectif mis en place par son employeur avant la fin du contrat de travail ;
- La rupture du contrat de travail ou le licenciement n’est pas consécutif à une faute lourde. La divulgation d'informations secrètes/confidentielles ou un acte de violence physique sont par exemple considérés comme des fautes lourdes ;
- La cessation du contrat de travail ouvre droit à une indemnisation par l'Assurance chômage.
