Congés payés et RTT non pris : obligations et indemnisation
À chaque clôture de paie de mai, une question se pose : que faire si des salariés n'ont pas pris tous leurs congés payés au 31 mai ? Faut-il les payer, les reporter ou les annuler ? La réponse dépend de la situation de chaque collaborateur. On vous dit tout !
Selon l'article L. 3141-3 du Code du travail, tout salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, quelle que soit son ancienneté, son statut ou le secteur d’activité de son entreprise. Certaines conventions collectives peuvent prévoir une durée de congés minimale plus importante.
Les jours de congés payés s'acquièrent du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N (sauf accord différent) et doivent être pris entre le 1er juin de l'année N et le 31 mai de l'année N+1.
RTT (réduction du temps de travail) non pris par le salarié
Avant, les RTT non pris dans l’année étaient perdus sauf exceptions. Depuis 2022, il est possible de racheter ses RTT acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Cette règle est applicable à toutes les entreprises, peu importe le nombre de salariés, sur demande du collaborateur et avec l’accord de l’employeur.
Ce rachat entraîne une majoration des salaires :
- Au taux de majoration prévu par la convention collective (ne peut être inférieur à 10%) ;
- A 25% en absence de dispositions conventionnelles.
Il est aussi important de noter que ces rémunérations et majorations bénéficient également d’une réduction (11,31%) de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire.
Attention !
Ce dispositif de rachat de RTT ne s’applique pas aux :
- Salariés en forfait jours ;
- Jours déposés dans un Compte Epargne Temps
- Jours de repos compensateur remplaçant le paiement des heures supplémentaires
Jours de congés payés non pris par le salarié
Les congés payés doivent être pris pendant une période fixée par l'employeur. L'employeur doit s'assurer que le salarié puisse en bénéficier.
Si le salarié ne prend pas tous ses congés, ils sont généralement perdus. Cependant, l'employeur a plusieurs obligations selon les situations.
Trois possibilités s’offrent dans ce cas :
1. Le report avec l’accord de l’employeur
Le salarié peut demander à son employeur l'autorisation de reporter ses congés. Toutefois, il s'agit d'une faculté et non d'un droit pour le salarié. Deux possibilités :
- Si l'employeur refuse, le salarié ne peut ni reporter ses congés ni demander une indemnité compensatrice pour ces jours non pris ;
- Si l'employeur accepte exceptionnellement le report, le reliquat de jours de congés payés non pris sera reporté à la période de référence suivante.
- Un salarié peut tomber malade avant de partir en congé : il conserve alors ses jours de congés, qui sont reportés sur la nouvelle période de prise de congés. Le paiement des congés payés non pris en cas de maladie intervient donc au retour de l'arrêt de travail, quand l'indemnisation pour l'arrêt maladie est suspendue ;
- En cas d'accident de travail : comme pour l’arrêt maladie, le paiement des congés payés doit se faire dès la fin de l'arrêt. En effet, les indemnités ne peuvent pas se cumuler avec les indemnités journalières de la Sécurité sociale ;
- Ce droit au report des congés payés s'applique également aux salariés en congé d'adoption ou en congé de maternité ;
- La perte du congé est due à l’employeur.
Attention !
Sauf accord ou usage dans l’entreprise prévoyant un report de ces jours, l’employeur n’est pas obligé d’accepter la demande du salarié.
2. L’épargne dans le Compte Epargne Temps (CET)
Les salariés qui bénéficient d’un CET peuvent y placer les droits issus des périodes de congés non prises.
3. Le rachat des congés payés non pris
Le salarié peut demander à son employeur de lui racheter et de lui verser ainsi des indemnités de congés payés notamment si les congés payés n’ont pas pu être pris à cause de l’employeur.
Solde de tout compte : les RTT doivent-ils être payés ?
Les droits aux congés doivent figurer sur le reçu pour solde de tout compte lorsqu’un employé quitte l’entreprise. La question des RTT dépend de deux facteurs : l'existence d'un accord collectif et la possibilité pour l'employé de réellement prendre ses RTT.
Le paiement des RTT lors du solde de tout compte : en cas d’accord collectif
Alors que le Code du travail ne donne pas d’instructions claires sur le paiement des RTT lors de la rupture de contrat, les accords collectifs ont, en revanche, une place centrale dans la définition des modalités d’indemnisation.
Ces accords collectifs, conformément aux dispositions du Code du Travail (notamment les articles L3121-41 et suivants), définissent les modalités d’attribution, d’utilisation et éventuellement d’indemnisation des RTT.
H3 : Le paiement des RTT lors du solde de tout compte : en cas d’absence d’accord collectif
Le versement d’une indemnité pour les RTT acquis mais non pris n’est pas garanti en l'absence d'un accord collectif le prévoyant. Cependant, si l’employeur n’a pas permis au salarié de prendre ses jours de RTT, la jurisprudence considère que la non-utilisation des jours de RTT est « imputable à l’employeur ». Dans ce cas, une indemnité compensatrice est due.
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