En cliquant sur "Accepter tous les cookies", vous acceptez que des cookies soient stockés sur votre appareil afin d'améliorer la navigation sur le site, d'analyser l'utilisation du site et de contribuer à nos efforts de marketing. Consultez notre politique de confidentialité pour plus d'informations.
Blog
Conventions collectives

CCN commerce de gros : nouvelles garanties en prévoyance

9.17.2024
3 min. de lecture
CCN commerce de gros

Les conventions collectives des commerces de gros

Secteur alimentaire, automobile, équipements industriels… Les commerces de gros touchent à de nombreux domaines d’activité, pourtant la plupart sont réunis dans la convention collective de commerces de gros du 23 juin 1970 (IDCC 0573). Elle s’applique à toutes les entreprises de France métropolitaine et dans les DOM dont ​​l'activité principale est associée aux codes APE de l’article 1er de la CCN. Voici une liste des principales conventions collectives dans le domaine du commerce de gros :

1. Commerce de gros (n° 3044 ou IDCC 573) ;

Article avec section "Bon à savoir"
Bon à savoir

Cette convention collective s'applique aux entreprises dont l'activité principale est le commerce de gros dans différents secteurs. Elle est générale et couvre une large gamme d'activités.

2. Commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison (IDCC 1947) ;

3. Commerce de gros des produits chimiques (IDCC 1880) ;

4. Commerce de gros de l'habillement, des textiles, des accessoires de mode et de la mercerie (IDCC 613) ;

5. Commerce de gros des équipements électriques et électroniques (IDCC 1971) ;

6. Commerce de gros des fruits et légumes (IDCC 1505) ;

7. Commerce de gros des viandes (IDCC 1534) ;

8. Commerce de gros des produits laitiers et œufs (IDCC 1396) ;

9. Commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine (IDCC 1286) ;

10. Commerce de gros des boissons (IDCC 1843) ;

11. Commerce de gros pharmaceutique (IDCC 1621) ;

12. Commerce de gros des papiers et cartons (IDCC 1494) ;

13. Commerce de gros des produits surgelés (IDCC 200) ;

14. Commerce de gros de la parfumerie et des produits de beauté (IDCC 2307).

L’évolution de la CCN commerces de gros concernant la prévoyance

L’accord du 23 octobre 2023 a fait évoluer la convention collective des commerces de gros (IDCC 0573) en révisant le régime de prévoyance des salariés non-cadres. Depuis le 1er juillet, de nouvelles obligations conventionnelles en matière de garanties de prévoyance s’appliquent à ces salariés dans la branche Commerces de Gros (IDCC 0573).

Cet accord prévoit la mise en place de nouvelles garanties minimales et l'amélioration de certaines garanties existantes pour la prévoyance des salariés non-cadres. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2024 et seront applicables à toutes les entreprises relevant de la Convention Collective Nationale du Commerces de gros.

Évolution de la CCN commerces de gros dans le temps

En juin 1970 :

La convention définit un statut complet pour les salariés de cette branche. Elle régule, sur l’ensemble du territoire national, les rapports entre employeurs et salariés des professions dont l’activité principale ou exclusive est le commerce de gros.

Accord du 18 janvier 2010 :

Cet accord permet d’étendre la convention collective en incluant un régime de prévoyance au bénéfice des salariés non-cadres.

De nouvelles garanties sont introduites pour faire face aux principaux risques que sont : le décès, l’incapacité de travail et l’invalidité.

Accord du 23 octobre 2023 (date d’effet 1er juillet 2024)

Dans la continuité de l’accord de 2010. Celui-ci met en place de nouvelles garanties minimales conventionnelles et améliore certaines garanties existantes.

CTA amélioré
Votre Image

Vous cherchez à challenger votre mutuelle ?

Découvrir l'offre

Les nouvelles garanties de prévoyance pour les non-cadres de la CCN de commerce de gros

Les garanties concernées par cette évolution pour les salariés non-cadres de la CCN 0573 :

  • Décès : Doublement du capital décès en cas de décès simultané du conjoint. Introduction d’une allocation « frais d’obsèques », en cas de décès du salarié ou de son enfant à charge et introduction d’une rente éducation obligatoire ;
  • Invalidité : Revalorisation de la garantie invalidité. Pour compléter les garanties existantes, l’accord introduit trois nouvelles garanties et améliore celle sur l’invalidité.
Garanties minimales conventionnelles Accord du 18/01/2010 Accord du 23/10/2023
Décès Capital décès toutes causes 60% du salaire brut de référence
IAD 100% capital décès par anticipation
En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint, concubin, partenaire pacsé x Doublement du capital décès toutes causes
Allocation frais d'obsèques : décès du salarié ou d'un enfant à chargé de plus de 12 ans x 100% PMSS dans la limite des frais engagés
Rente éducation (en cas de décès du salarié) Jusqu'au 12ème anniversaire x 5% du salaire brut de référence (rente minimale de 1200€/an)
Du 12ème au 18ème anniversaire 6,5% du salaire brut de référence (rente minimale de 1440€/an)
Du 18ème au 26ème anniversaire 7,5% du salaire brut de référence (rente minimale de 1680€/an)
Enfant orphelin des deux parents rente doublée
Enfant à charge invalide rente viagère
Incapacité temporaire de travail (IJSS comprises) Franchise Ancienneté moins d'1 an : 60 jours d'arrêt de travail continu
Ancienneté d'1 an et + : en relais maintien de salaire
Indémnités journalières 60% du salaire brut
Invalidité d'origine professionnelle ou non professionnelle (rente Sécurité sociale comprise) 1ʳᵉ catégorie 36% du salaire brut 39% du salaire brut
2ème ou 3ème catégorie ou d'incapacité permanente professionnelle d'un taux égal ou supérieur à 66% 60% du salaire brut 65% du salaire brut
Incapacité permanente professionnelle d'un taux compris entre 33% et moins de 66% R x 3 n /2
R = rentre invalidité 2ème catégorie et n= taux d'incapacité déterminé par la SS
Taux de cotisation minimum conventionnel 0,39% du salaire brut 0,62% du salaire brut (limité à 4 PASS)

Article avec section "Bon à savoir"
Attention !

Seuls les sinistres survenus après la date d’entrée en vigueur de l’accord (le 1 er juillet 2024) pourront bénéficier des nouvelles garanties. Exceptions : Les salariés déjà en cours d'indemnisation et dont l'état de santé évolue profiteront également de l’application des nouvelles garanties :

  • en cas de décès du salarié en incapacité et/ ou en invalidité ;
  • en cas de passage en invalidité pour un salarié déjà en incapacité ;
  • en cas de passage d'une invalidité 1re catégorie en invalidité 2e ou 3e catégorie.

CTA amélioré
Votre Image

Vous cherchez à challenger votre mutuelle ?

Découvrir l'offre