Résiliation à titre conservatoire pour mutuelle et prévoyance : modèle et définition

L’article L. 113-12 du Code des assurances prévoit la possibilité de résilier le contrat d’assurance chaque année. Pour ses contrats de mutuelle et prévoyance collectifs, l’entreprise doit envoyer une lettre recommandée papier ou électronique au moins un mois (deux mois pour la prévoyance) avant la date d’échéance à ses assureurs. La résiliation à titre conservatoire permet à l’entreprise de revenir sur sa décision de résiliation si elle le souhaite.

Qu’est-ce que la résiliation à titre conservatoire ?

La résiliation à titre conservatoire permet à l’entreprise de demander la résiliation de son contrat d’assurance à l’échéance annuelle, sans que celle-ci soit définitive, lui permettant ainsi de revenir sur sa décision.

La résiliation à titre conservatoire permet donc à l’entreprise de revenir sur sa décision de résiliation, même après avoir fait parvenir le courrier à son assureur.

Deux cas sont ensuite possibles :

• L’entreprise a trouvé un meilleur contrat auprès d’un autre assureur et doit confirmer sa demande de résiliation ;
• L’entreprise n’a pas trouvé de meilleure offre et décide de ne plus changer d’assureur, le contrat est maintenu chez le premier assureur.

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Comment effectuer une résiliation à titre conservatoire ?

Ce type de résiliation consiste à transmettre à son assureur une lettre de résiliation en y intégrant la mention « à titre conservatoire ».

Cette mention permet à l’assuré d’avoir la liberté de revenir sur cette résiliation dans l’hypothèse où il n’aurait pas trouvé une meilleure offre.

Cette demande doit être envoyée comme une résiliation classique, au plus tard 2 mois avant l’échéance annuelle.

Important : Pour la résiliation d’un contrat de prévoyance d’entreprise, vous avez jusqu’au 31 octobre au plus tard. La résiliation à titre conservatoire vous permet de vous décider jusqu’au 31 décembre.

Quand prend effet une résiliation à titre conservatoire ?

La résiliation à titre conservatoire permet à l’entreprise de gagner encore quelques semaines de réflexion dans sa prise de décision. La résiliation, si elle finit par avoir lieu, prend donc effet le 31 décembre à minuit de l’année en cours.

Pourquoi opter pour une résiliation à titre conservatoire ?

Le préavis de 2 mois permet à l’entreprise d'allonger sa période de réflexion en période de fin d’année, sans se retrouver bloquée par la date butoir du 31 Octobre pour la prévoyance.

Résiliation à titre conservatoire : modèle de lettre

Retrouvez notre modèle de lettre de résiliation à titre conservatoire à télécharger juste ici. Ce modèle est à adapter en fonction des spécificités de votre entreprise.

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Modèle de lettre de résiliation prévoyance à titre conservatoire