Résiliation mutuelle : tout savoir sur la procédure
Chaque entreprise a la possibilité de changer sa complémentaire santé collective. Quelle est la procédure à suivre, le délai légal et le courrier à adresser pour résilier sa mutuelle d’entreprise ?
Peut-on changer de mutuelle à tout moment ?
La loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé obligatoire a introduit (depuis le 1er décembre 2020) la possibilité de résilier les contrats à tout moment. L’employeur peut donc mettre un terme au contrat quand il le souhaite après une période de 12 mois à compter de la souscription. Les entreprises ne sont plus liées par des durées minimales d’un an tacitement renouvelables. Au terme de la première année, la liberté de changer d’organisme assureur est de droit.
La résiliation de la mutuelle prend effet un mois et un jour après la date d’envoi de la demande à l’assureur. L’entreprise devra ensuite s’acquitter des cotisations correspondant à ce mois. L’organisme assureur de son côté dispose d’un délai de 30 jours pour rembourser les cotisations trop perçues à l’entreprise.
Quand est-il possible de changer de mutuelle d'entreprise ?
La résiliation de la mutuelle collective peut intervenir à deux moments :
1. La résiliation du contrat de complémentaire à échéance :
Il est important de noter que les contrats de complémentaire santé sont habituellement reconduits automatiquement à leur date anniversaire. L’entreprise peut donc résilier le contrat de complémentaire santé collective à chaque échéance du contrat.
Pour entamer la procédure de résiliation à la fin de la première année de souscription, il est nécessaire d’informer l'assureur au moins deux mois avant l’échéance du contrat. Une fois la période de 12 mois après la première souscription passée, il est possible de résilier à tout moment avec un mois de préavis.
2. La résiliation de la mutuelle en cours de contrat ou résiliation « infra-annuelle » :
Comme mentionné précédemment, depuis le 1er décembre 2020, il est également possible résilier la mutuelle d'entreprise en cours de contrat et donc hors échéance annuelle. Une condition doit cependant être remplie : le contrat doit avoir couru au moins 12 mois à compter de la 1ʳᵉ souscription. L’entreprise peut donc changer de mutuelle à tout moment (en respectant 1 mois de préavis) après l’écoulement des 12 premiers mois, et ce, sans justificatifs et sans pénalités ni frais supplémentaires.
Cependant, la résiliation de la complémentaire santé d’entreprise reste possible avant l’écoulement de la première année dans le cas où l’organisme assureur augmente le taux des cotisations sociales, ce qui implique la modification du contrat.
Comment résilier une mutuelle ?
La résiliation de la complémentaire santé d’entreprise se fait par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’organisme assureur ou par courrier recommandé électronique.
L’employeur dispose d’autres solutions pour informer son assureur. Il peut notamment :
- Se déplacer au siège de l'assureur ou en agence ;
- Contacter son assureur (téléphone, mail, espace client), à condition qu'il soit possible de souscrire un contrat de la même manière.
Il est toutefois conseillé de privilégier les courriers recommandés avec accusé de réception et d'en conserver une copie pour prévenir les risques de litige par exemple. Même si ce n’est pas obligatoire, il est recommandé de joindre un justificatif afin d’appuyer la demande.
La demande doit notamment préciser :
- Le motif de résiliation ;
- L’identité du demandeur ;
- Le numéro du contrat.
Quand prend effet la résiliation de la mutuelle ?
Comme mentionné précédemment, la résiliation prend effet (sauf demande expresse de la part de l’entreprise) un mois après que l’assureur ait reçu notification.
Il reste toutefois possible de demander un décalage dans le temps de la date effective de dénonciation, et les différentes familles d’organismes assureurs l’ont acté dans un document commun. Mais, selon ce guide, le délai supplémentaire ne peut aller au-delà du mois suivant la fin théorique du délai d’un mois et un jour, soit au maximum deux mois civils.
Les salariés couverts par un contrat collectif obligatoire ne peuvent faire valoir ce droit de résiliation du contrat collectif à titre individuel. En revanche, les salariés ayant souscrit à des options facultatives en bénéficient. Cela signifie que les conditions de durée d’adhésion minimale (deux ans, trois ans, par exemple) qui sont les plus communes, sont caduques.
Résiliation de mutuelle d’entreprise : l’obligation de souscrire une autre assurance santé
La complémentaire santé collective doit obligatoirement être remplacée par une autre à sa résiliation. La nouvelle complémentaire doit être conforme aux garanties fondamentales définies par la branche professionnelle éventuellement. L’entreprise est libre de choisir l’organisme assureur qui lui convient du moment que le contrat comprend ces garanties minimales obligatoires. Ces dernières s’inscrivent dans la convention de branche et la législation sur les contrats solidaires et responsables.
Modèle de lettre de résiliation de mutuelle d’entreprise
Qui peut effectuer les démarches de résiliation de la complémentaire santé d’entreprise ?
Les démarches de résiliation peuvent être réalisées par la personne en charge des sujets de complémentaire santé en entreprise, cette dernière peut également les confier au nouvel assureur ou courtier.
Dès que l’entreprise a envoyé au nouvel assureur une demande de souscription d’un nouveau contrat, le nouvel organisme peut en effet effectuer les démarches de résiliation du précédent contrat, comme c’est le cas chez Kenko !
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