La prévoyance en portage salarial : le guide
Qu’est-ce que le portage salarial ?
Avant tout, une petite définition du Portage salarial s’impose. Le portage salarial est une forme d’emploi qui permet à des professionnels souhaitant devenir freelance d’exercer sans les contraintes d’un statut d’indépendant. Le principe du portage salarial peut être schématisé avec 3 parties, ainsi :
- Un consultant indépendant (le salarié porté) ;
- Une entreprise cliente (l’entreprise qui paye pour les services du consultant) ;
- Une entreprise de portage salarial.
Dans ce système, le salarié porté conclut des contrats avec des entreprises clientes, qui ont besoin de ses services pour des projets ou missions spécifiques. C’est l’entreprise de portage qui établit le contrat de travail avec le salarié porté et accomplit les formalités qui y sont liées.
Qu’est-ce qu’une société de portage salarial et quelles sont ses obligations ?
L'entreprise de portage est tenue d'exercer cette activité de manière exclusive et seules des entreprises de portage salarial ont le droit de conclure des contrats de travail de cette nature.
Dans le cadre de cette relation contractuelle, la société de portage prend en charge :
- La vérification de l'adéquation du salarié au poste et l’évaluation de ses compétences en vue de favoriser le développement de son projet professionnel ;
- L’établissement du contrat de travail avec le salarié porté ;
- La gestion de l'ensemble des tâches administratives et comptables du consultant, telles que la facturation des prestations, l'encaissement du chiffre d'affaires ou encore la déclaration des charges sociales ;
- La souscription pour le compte du salarié porté à une assurance de responsabilité civile professionnelle ainsi qu’à une mutuelle et une prévoyance d’entreprise.
Portage salarial : quelles obligations pour la prévoyance ?
La CCN du Portage salarial (IDCC 3219) prévoit un régime de prévoyance d’entreprise qui protège les salariés en cas de :
- Décès ;
- Perte totale et irréversible d'autonomie ;
- Renforcement des garanties en cas de décès postérieur ou simultané du conjoint ;
- Rente éducation et rente handicap ;
- Arrêt de travail (incapacité-invalidité).
Tableau de garanties conventionnelles minimales pour la prévoyance en Portage salarial
(1) : Sous déduction des prestations de la Sécurité sociale* Traitement de base
Le salaire servant de base au calcul des prestations est égal au salaire brut des douze mois civils précédant l'événement Tranches T1 & T2, soit T1 = ex -TA & T2 = ex - (TB + TC).
Répartition de la prise en charge de la prévoyance en portage salarial
Toutes les entreprises de la CCN du portage salarial cotisent obligatoirement à la prévoyance des salariés « TAM » et« Cadres ». Le taux de prise en charge employeur est de minimum 50%.
Classification des salariés de la CCN portage salarial
Concernant la classification des salariés portés :
- Salarié porté junior (moins de 3 ans d'ancienneté dans l'activité en portage salarial) : le salarié peut relever soit de la classification « techniciens », « agents de maîtrise » ou « assimilé », soit de la classification « cadres ».
- Salarié porté senior (au moins 3 ans d'ancienneté dans l'activité en portable salarial) : le salarié relève de la classification « cadre » ;
- Salarié porté au forfait jour (quelle que soit l'ancienneté dans l'activité en portage salarial) : le salarié relève de la classification « cadre ».
Maintien de la prévoyance en portage salarial en cas de suspension du contrat de travail
La prévoyance collective en Portage salarial est maintenue en cas de suspension (et non rupture) du contrat de travail à condition que le salarié porté bénéficie, pendant cette période :
- D'un maintien de salaire, total ou partiel ;
- D'indemnités journalières complémentaires ;
- De rentes d'invalidité et/ou d'indemnités journalières de Sécurité sociale.
Le coût de ce maintien de la prévoyance d’entreprise se calcule ainsi :
- Entreprise de portage : Dans ce cas, l'entreprise de portage salarial verse une contribution calculée selon les règles applicables à l'ensemble du personnel pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée ;
- Salarié porté : Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à payer sa part de cotisation salariale, calculée de la même manière que pour les autres salariés, et éventuellement les cotisations supplémentaires pour couvrir ses bénéficiaires facultatifs.
Portabilité de la prévoyance en portage salarial
En cas de rupture du contrat de travail, les salariés bénéficiant de la prévoyance collective ont droit au maintien temporaire de leurs droits, comme tout salarié, dans le cadre de la portabilité, sans contrepartie de cotisation, à 3 conditions :
- La rupture de contrat n’est pas liée à une faute lourde ;
- Le droit à l’indemnisation du chômage est acquis ;
- L’adhésion au régime de prévoyance de l'employeur est valable à la date de la rupture (pas de demande de dispense préalable formulée, et dont l’existence doit être fortement déconseillée).
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